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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

633fc2ece633183e2ee17933

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

, fût-ce de manière non formelle, et dans les faits de la cause si elle n'est pas exprimée dans l'acte, dès lors qu'elle est certaine.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00631

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

ALORS QU'il résulte de l'article 1273 du Code civil que la novation ne peut résulter que d'actes positifs démontrant sans équivoque une intention de nover ; que, pour retenir l'existence d'une novation

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e089

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

6137268acd58014677426667

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ... et ..

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fffe0

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f31

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

11 octobre 2013

PLC contre [H] [L] et ordonné la mainlevée du commandement valant saisie immobilière délivré sur la base d'un acte notarié du 9 septembre 2004 de vente avec prêt de la somme de 261.000 €, aux motifs : non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01235

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours est maintenu dans les conditions mêmes où il était exécuté au moment de son transfert ; qu'en l'absence d'une acceptation claire et non

Source officielle
CC

soc

613724c3cd580146774182e7

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Limoges, 7 septembre

Source officielle
CC

soc

6137266dcd5801467742579e

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413d94

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Source officielle
CA

3e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e0e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

non par son irrecevabilité.

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8cc

Cassation

3 février 1975

3 février 1975

RETARDS DANS L'AMENAGEMENT GENERAL DE LA SALLE EMPECHAIENT LE DEBUT DU MONTAGE, DE SORTE QUE L'ENVOI DE "LA SITUATION N° 3" ETAIT PREMATURE; QUE GUILLET ENVOYA, LE 5 AOUT, A LA SOHITO UNE "SITUATION NO

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e3d

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

en vue de l'obtention des grades autres que ceux placés sur le premier niveau de qualification, en prévoyant la notation "d'un certain nombre d'agents" et en visant "les agents retenus pour cette notation

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cr

évrier 1992, qui, dans la procédure d'information suiviec/Jeannine Z

61372595cd5801467741ef73

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

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comm

613723c0cd5801467740dac8

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DIAC, société anonyme dont le siège est

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee48

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

613726a8cd58014677427744

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

ème chambre, du 3 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y

61372686cd5801467742640b

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100019

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025

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