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17 030 résultats pour « nullite du contrat de credit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6319867151eeae4f1309d000

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

du contrat de vente conclu le 14 octobre 2017 entre [Y] [P] [R] et la SARL NJCE exerçant sous le nom «[E]» ; - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté, consenti suivant offre acceptée le 14

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d7

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

de crédit ou du raccordement de l'installation au réseau public, la preuve de la volonté des emprunteurs de régulariser le contrat initial en ne se prévalant pas des nullités pouvant l'affecter ; Qu'en

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad95352f7

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Ils soulignent que le contrat de vente a été conclu sur la promesse d'autofinancement du crédit et de rentabilité de l'opération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee6

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Par jugement contradictoire du 29 novembre 2019, le tribunal a : -annulé le contrat principal conclu selon bon de commande du 2 juillet 2014 -constaté et au besoin prononcé la nullité de contrat de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde5cf476b3ae02584d1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du contrat conclu avec la société Ineo Tertiaire IDF ; déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande de M. et Mme [J] , en nullité du contrat de crédit conclu avec elle, dire et juger à tout

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100772

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Pour rejeter la demande en nullité du contrat de fourniture et d'installation, après avoir constaté que le formulaire de rétractation n'était pas conforme aux exigences des articles R. 121-4 et R. 121-

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d0d63a81a7b805de12b766

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Ils invoquaient également plusieurs manquements du vendeur des dispositions du code de la consommation, de nature à justifier la nullité du contrat principal et celle du contrat de crédit affecté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10152

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

dont ils ont accepté les termes en signant l'acceptation de l'offre ; que le non respect des dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation n'emporte pas nullité du contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de l'erreur sur la rentabilité économique de l'opération et, en conséquence, de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la banque.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7ff47251e2b2424ba19

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

*Prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 1er mai 2018 entre Monsieur [G] [X] et l’établissement de crédit BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, *Juger que l’établissement de crédit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679334d154e6f046d26ca4f6

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du contrat de vente passé avec la société IC Groupe pour manquement aux dispositions relatives au démarchage et/ou pour dol, la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté passé avec la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100208

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

du capital emprunté qu'il a libéré directement entre les mains du vendeur-prestataire lorsque le contrat de vente est affecté de causes du nullité dont ce fournisseur de crédit aurait dû se convaincre

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864fa5d3e42c22e13b9ed

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[X] et la société Expert Solution Energie le 30 août 2018, prononcer la nullité du contrat de crédit affecté consenti par la société Cetelem aux droits de laquelle vient la BNP PPF en date du 30 août

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb52d33109fd079acd73

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

; - DECLARER en conséquence irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428ed83dbd04f5fb29ee

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[Z] [H] et Mme [D] [H] d'autre part, - Constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté portant sur un montant emprunté de 29 900 euros, signé le l9 juillet 2016, entre d'une part la SA

Source officielle
CA

1ère Chambre

65aa230ba34ad100085818b7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

SUR CE Sur l'annulation du contrat de prêt Mme [U] demande à la cour, à titre principal, de prononcer la nullité du contrat de prêt et de débouter en conséquence la banque de l'intégralité de ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162c1ca34defd4c4b3b460e

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

la nullité du contrat de location du 7/7/2005 pour dol, de débouter la banque de sa demande de dommages-intérêts, à titre subsidiaire de déclarer recevable la demande de nullité du contrat de vente entre

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6979dcc0cdc6046d47f61471

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ils ajoutent que cette assymétrie est aggravée par le fait que le contrat de prêt a vocation à s'exécuter sur une durée longue, pendant laquelle l'établissement de crédit peut agir contre le consommateur

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a1a74bdcdc6046d4774c7ce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du contrat conclu avec la société Andréa Energy - et consécutivement la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société Franfinance - ordonner que la société Franfinance soit privée de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0a

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, tant pour rejeter l'exception de nullité

Source officielle

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