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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6319867151eeae4f1309d000
7 septembre 2022
du contrat de vente conclu le 14 octobre 2017 entre [Y] [P] [R] et la SARL NJCE exerçant sous le nom «[E]» ; - prononcé la nullité du contrat de crédit affecté, consenti suivant offre acceptée le 14
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d7
13 juin 2019
de crédit ou du raccordement de l'installation au réseau public, la preuve de la volonté des emprunteurs de régulariser le contrat initial en ne se prévalant pas des nullités pouvant l'affecter ; Qu'en
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad95352f7
28 octobre 2025
Ils soulignent que le contrat de vente a été conclu sur la promesse d'autofinancement du crédit et de rentabilité de l'opération.
6253cde8bd3db21cbdd94ee6
1 juillet 2021
Par jugement contradictoire du 29 novembre 2019, le tribunal a : -annulé le contrat principal conclu selon bon de commande du 2 juillet 2014 -constaté et au besoin prononcé la nullité de contrat de
Chambre civile 1-2
6864bde5cf476b3ae02584d1
1 juillet 2025
du contrat conclu avec la société Ineo Tertiaire IDF ; déclarer, par voie de conséquence, irrecevable la demande de M. et Mme [J] , en nullité du contrat de crédit conclu avec elle, dire et juger à tout
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100772
9 décembre 2020
Pour rejeter la demande en nullité du contrat de fourniture et d'installation, après avoir constaté que le formulaire de rétractation n'était pas conforme aux exigences des articles R. 121-4 et R. 121-
2ème Chambre
63d0d63a81a7b805de12b766
24 janvier 2023
Ils invoquaient également plusieurs manquements du vendeur des dispositions du code de la consommation, de nature à justifier la nullité du contrat principal et celle du contrat de crédit affecté.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10152
1 juillet 2020
dont ils ont accepté les termes en signant l'acceptation de l'offre ; que le non respect des dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la consommation n'emporte pas nullité du contrat
PCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
de l'erreur sur la rentabilité économique de l'opération et, en conséquence, de prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la banque.
65a6d7ff47251e2b2424ba19
*Prononcer la nullité consécutive du contrat de crédit affecté conclu le 1er mai 2018 entre Monsieur [G] [X] et l’établissement de crédit BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, *Juger que l’établissement de crédit
1ère CHAMBRE CIVILE
679334d154e6f046d26ca4f6
23 janvier 2025
du contrat de vente passé avec la société IC Groupe pour manquement aux dispositions relatives au démarchage et/ou pour dol, la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté passé avec la société
ECLI:FR:CCASS:2022:C100208
9 mars 2022
du capital emprunté qu'il a libéré directement entre les mains du vendeur-prestataire lorsque le contrat de vente est affecté de causes du nullité dont ce fournisseur de crédit aurait dû se convaincre
68f864fa5d3e42c22e13b9ed
21 octobre 2025
[X] et la société Expert Solution Energie le 30 août 2018, prononcer la nullité du contrat de crédit affecté consenti par la société Cetelem aux droits de laquelle vient la BNP PPF en date du 30 août
6866cb52d33109fd079acd73
2 juillet 2025
; - DECLARER en conséquence irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en privation de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL
2 e chambre civile
643a428ed83dbd04f5fb29ee
13 avril 2023
[Z] [H] et Mme [D] [H] d'autre part, - Constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté portant sur un montant emprunté de 29 900 euros, signé le l9 juillet 2016, entre d'une part la SA
65aa230ba34ad100085818b7
18 janvier 2024
SUR CE Sur l'annulation du contrat de prêt Mme [U] demande à la cour, à titre principal, de prononcer la nullité du contrat de prêt et de débouter en conséquence la banque de l'intégralité de ses
Pôle 5 - Chambre 6
6162c1ca34defd4c4b3b460e
31 janvier 2013
la nullité du contrat de location du 7/7/2005 pour dol, de débouter la banque de sa demande de dommages-intérêts, à titre subsidiaire de déclarer recevable la demande de nullité du contrat de vente entre
1ère chambre civile
6979dcc0cdc6046d47f61471
27 janvier 2026
Ils ajoutent que cette assymétrie est aggravée par le fait que le contrat de prêt a vocation à s'exécuter sur une durée longue, pendant laquelle l'établissement de crédit peut agir contre le consommateur
6ème Chambre
6a1a74bdcdc6046d4774c7ce
28 mai 2026
du contrat conclu avec la société Andréa Energy - et consécutivement la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société Franfinance - ordonner que la société Franfinance soit privée de
6253cddcbd3db21cbdd94c0a
19 novembre 2020
appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties, tant pour rejeter l'exception de nullité
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