n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu que, pour décider que la demande de M.

[A] fait sienne la motivation des premiers juges sur ce point. L'article 1355 du code civil dispose que : L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme F..., l'arrêt retient aussi, par motifs adoptés, qu'une décision

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'arrêt du 16 mars 2012 n'a pas tranché dans son dispositif la question de savoir si le salarié s'était

Le ministère public a fait observer que l'appel était devenu sans objet. Le juge des enfants ayant statué par jugement le 26 septembre 2016.

L’article 1355 du code civil dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[Y] [F] [N] et Mme [G] [F] [N] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le jugement du 29 janvier 2014 rectifié le 21 mai 2014 avait d'ores et déjà fixé la valeur des biens mobiliers dépendant de la

suivie contre lui du chef d'omission d'avertir les autorités administratives ou judiciaires des sévices ou privations infligés aux mineurs de 15 ans dont il avait la garde, a confirmé l'ordonnance du juge

à l'exécution du plan irrecevable et d'avoir jugé que la contrainte n° 444.642 du 31 juillet 1998 produira son plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a

à l'exécution du plan irrecevable et d'avoir jugé que la contrainte n° 444.641 du 13 juillet 1998 produira son plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a

à l'exécution du plan irrecevable et d'avoir jugé que la contrainte n° 445 626 du 5 juin 1998 produira son plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

à l'exécution du plan irrecevable et d'avoir jugé que la contrainte n° 447.350 du 31 juillet 1998 produira son plein et entier effet, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a

l'annulation de la nouvelle décision ; que, lorsque que le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet

MOTIFS DE LA DECISION Il ressort de l’article 1355 du code de procédure civile, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'exécution visée par ce texte est celle de ce qui, dans le jugement entrepris, s'impose aux parties en vertu de l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile (en ce

EDITIONS [Adresse 1] Date d'ouverture : 05 décembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée

s'attache à ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, par arrêt du 5 février 2018, rendu dans la même instance, la cour d'appel a déclaré irrecevables

En l'espèce, la demande de radiation est devenue sans objet, M. [O] ayant exécuté le jugement déféré, ainsi qu'il en est justifié, par paiement intervenu le 08 août 2023 par virement CARPA.

A a demandé la décharge de ces impositions a fait l'objet d'un jugement de rejet n°2018989/1-1 du tribunal administratif de Paris du 15 novembre 2021.

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 novembre 1995 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée