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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502385_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
taux légal majoré de cinq points à compter du 18 septembre 2024 et d’ordonner leur capitalisation ; 2°) d’enjoindre au CCAS de Villemur-sur-Tarn de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503846_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
au taux légal majoré de cinq points à compter du 17 octobre 2024 et d’ordonner leur capitalisation ; 2°) d’enjoindre à la commune de Tossiat de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet
Source officielleciv3
613722f1cd58014677403811
16 décembre 1997
16 décembre 1997
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le fait que les époux X... n'aient pas perçu tous les fermages des terres faisant l'objet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208010_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2022 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) d'enjoindre à l'office national des forêts de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305611_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
taux légal, à compter du 17 février 2023, et de leur capitalisation ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la Riviera du Levant de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306618_20250821
21 août 2025
21 août 2025
intérêts au taux légal majoré de cinq points, ou, à défaut, des intérêts au taux légal, à compter du 18 avril 2023, et de leur capitalisation ; 2°) d'enjoindre à l'EPNAK de lui restituer le matériel objet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2308834_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 19 juillet 2023 et d'ordonner leur capitalisation ; 2°) d'enjoindre au LGT Champlain de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2405198_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
au taux légal majoré de cinq points à compter du 18 octobre 2023 et d'ordonner leur capitalisation ; 2°) d'enjoindre au collège Isidore Pelage de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10395
27 septembre 2017
27 septembre 2017
prospectés » ; qu'en matière de cession de parts sociales, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, et si elle est proportionnée par rapport à l'objet
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c5817f
15 décembre 1992
15 décembre 1992
avec vision sous-marine ; qu'il était stipulé que l'architecte concédait à l'armateur, pour une durée déterminée, " l'exclusivité de construction, de commercialisation et de promotion pour le navire objet
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e438755379800088470de
9 janvier 2024
9 janvier 2024
À titre reconventionnel, elle demande que soit ordonnée la régularisation de l'acte constatant le transfert de propriété de l'immeuble objet du contrat de location accession en l'étude de Maître [O] notaire
Source officiellecomm
61372333cd58014677406c13
2 mars 1999
2 mars 1999
des matériels agricoles faisant l'objet d'un contrat de concession exclusive conclu entre la société Fiatagri et la société Sogec, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin
Source officielleChambre 3-4
66ff8581a4ff9ec259c0944f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
n°727710B80 conclu le 31 mars 2008 et de 20000 euros au titre du solde du prix de cession de la vente anticipée du matériel, objet du contrat de crédit-bail n° 727710B80 conclu le 18 juin 2008, et de
Source officielleJEUDI
69ef4997cdc6046d47b47db9
23 avril 2026
23 avril 2026
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 5 juin 2024.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301184
28 septembre 2010
28 septembre 2010
période, dès lors que n'est pas produit dans son intégralité le bail qu'elle a prétendument conclu le 1er avril 2006 avec l'Armée du Salut dont la cour ignore s'il concerne les mêmes immeubles que ceux, objets
Source officielleciv2
613724dfcd5801467741916c
8 février 2007
8 février 2007
selon le moyen qu'en matière contractuelle, le demandeur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose objet
Source officielleJEUDI
6a04a586cdc6046d479b2091
7 mai 2026
7 mai 2026
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé le 21 juin 2021 et la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 22 septembre 2021 l'ensemble des loyers avec un échéancier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10768
7 juin 2018
7 juin 2018
débuté le 8 septembre 2007 mentionnait un emploi d'électricien pour faire face à un surcroît exceptionnel d'activité dû aux annuaires ; que les postes et l'objet des contrats étaient ainsi différents
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10611
12 décembre 2018
12 décembre 2018
en une erreur-obstacle portant sur l'objet du contrat, sa cause ou rendre le contrat dépourvu de cause ; que par voie de conséquence, la société Davan ne saurait sérieusement prétendre que les consentements
Source officielleRéférés
6a184d96cdc6046d473d7be0
28 mai 2026
28 mai 2026
euros par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification de l'ordonnance, le matériel suivant : RENAULT MASTER » numéro de série VF6VG000671592258 immatriculé [Immatriculation 1], objet
Source officiellePage 52 sur 14430