, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il expose le point de départ du délai de prescription de l'obligation de la caution est la date d'exigibilité de la créance à l'égard du débiteur principal, que le découvert initial de 15 244, 90 euros

Selon l'article 1603 du code civil, relatif au contrat de vente, le vendeur a notamment l'obligation principale de délivrer les choses qu'il a vendues à l'acheteur.

d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

la totalité de ces engagements pris par la société ; que certaines échéances des prêts étant restées impayées, la Caisse a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a invoqué la novation de l'obligation

Il convient par ailleurs de relever que les défendeurs ne justifient pas être assurés contre les risques locatifs malgré leur obligation contractuelle. Les manquements de Mme et M.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

propres engagements est déjà établie, elle résulte de sa condamnation au paiement des redevances de 1998 et 1999 qui démontre que pour les années considérées, la société Topotel n'a pas rempli son obligation

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle

la sanction de la violation de l'obligation contractuelle de restitution des lieux est représentée par le paiement de ces indemnités.

temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer".

En application des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations, par décision de justice.

l'expulsion L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; L'article 1728 du Code civil énonce que le preneur est tenu de deux obligations

X... étant mise en redressement judiciaire le 31 juillet 1991 ; Attendu que l'action contre la caution est subordonnée à la constatation de la défaillance du débiteur principal dans l'exécution de ses

les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites' et doivent être exécutées de bonne foi ainsi que de l'article 1728 du même code imposant au preneur, au titre des obligations

[X] de l'intégralité de ses moyens et demande, - A titre subsidiaire de dire et juger que le manquement de l'emprunteur à son obligation principale de payer les échéances est constitutif d'une violation

[B] de l'intégralité de ses moyens et demande ; - A titre subsidiaire de dire et juger que le manquement de l'emprunteur à son obligation principale de payer les échéances est constitutif d'une violation