des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. / L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès, à ses

Sur la base de ce rapport, l’assureur a formulé une offre d’indemnisation qui n’a pas été acceptée.

étaient constitués exclusivement des revenus de ce dernier, lesquels s'élevaient, comme il ressortait de l'offre d'indemnisation du FIVA, à la somme de 18.939 euros annuels, soit 1.578,25 euros mensuels

Les juridictions internes se sont gardées d’examiner les questions de l’applicabilité des dispositions pertinentes ou de la légalité de la mesure, alors que le requérant le leur avait demandé à plusieurs

accordé le concours de la force publique à compter du 15 août 2025 par décision du 19 mars 2025 et qu’il a invité le conseil du requérant à lui fournir les pièces justificatives pour le calcul d’une offre

[V] [X], qui était mandataire de l'assureur, demandait « la formalisation d'une offre d'indemnisation eu égard à l'ancienneté de l'affaire » ; que la cour d'appel a ajouté qu'il était « intervenu après

au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnisation de son préjudice ; que M.

La CCI a ensuite rendu un avis le 19 octobre 2022 dans lequel elle a estimé que la réparation des préjudices de Mme [R] incombait à l’assureur du docteur [S] à qui il revenait d’adresser une offre d’indemnisation

D... une offre d'indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de l'accident du 4/12/2008, soit avant le 5/08/2009, et qu'elle ne justifie que d'une offre d'indemnisation datée du 9/04/2014 et reçue

[E] [G], le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), sur la base d'un taux d'incapacité de 10% à compter du 14 mai 2016, a formulé une offre d'indemnisation que M.

esthétique pour une somme totale de 14 705 €, puis une seconde offre d'indemnisation définitive le 4 mai 2012 pour les préjudices liés aux pertes de gains professionnels actuels aux frais de véhicule

pour logement adapté qui courra du 4 mai au 30 septembre 2002, alors, selon le moyen, que, lorsqu'aucune offre légale d'indemnisation conforme à l'article L. 211-9 du code des assurances n'a été faite

B...une indemnité de 2 500 euros.

B à hauteur de 8 800 euros ; - les indemnités allouées à M. B correspondent à la stricte indemnisation des préjudices résultant de la pathologie présentée par l'intéressé.

Motifs de la décision Par lettre du 21 septembre 2015, le FIVA a adressé aux Consorts [K] l'offre d'indemnisation partielle suivante : A titre personnel : Pour [F] [B], fille du défunt : .

la loi “Badinter”, l’offre d’indemnisation définitive adressée à Madame [D] [W] par la société MAIF par le biais des présentes écritures, à hauteur des montants suivants : - Sur les préjudices patrimoniaux

Si l'ONIAM a adressé une offre complémentaire d'indemnisation à M.

Par un courrier du 5 novembre 2020, l'assureur du CH de Bayeux, la société requérante, a informé Mme B et l'ONIAM de ce qu'elle refusait de suivre l'avis de la CCI et d'adresser une offre d'indemnisation

B et a enjoint au centre hospitalier de lui faire parvenir une offre d'indemnisation. La société Beazley Furlonge Ltd, assureur du CHU de Nîmes, n'a présenté aucune offre.

que la compagnie d’assurance MAIF, mandatée par PACIFICA, a adressé une offre d’indemnisation en respectant les délais prescrits par l’article L211-9 du Code des assurances - DÉBOUTER Madame [X] de sa