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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103925_20250114
14 janvier 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 3.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309423_20231009
9 octobre 2023
Une décision tacite de non-opposition est née du silence gardé par l'administration pendant un mois. Le 15 juin suivant, M.
2ème chambre
DTA_2303151_20260430
30 avril 2026
B..., représenté par Me Lelong, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le maire de Royan a retiré la décision de non-opposition à sa déclaration préalable, née
DTA_2304834_20251104
4 novembre 2025
à sa déclaration préalable ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Nîmes de lui délivrer un certificat de non-opposition tacite ou, à défaut, un certificat de non opposition à déclaration préalable
2ème Chambre
DTA_2201345_20260127
27 janvier 2026
E... un certificat de non-opposition à déclaration préalable.
DTA_2401317_20250603
3 juin 2025
Le préfet soutient que l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme dès lors que la décision du 12 février 2019 de non-opposition à la déclaration préalable
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023958641
6 mai 2011
CLIMAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0804552 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de M. et Mme A, annulé la décision de non
DTA_2300174_20250520
20 mai 2025
Il suit de là que l'arrêté du 18 novembre 2022 portant opposition à la déclaration préalable en litige doit être regardé comme une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204402_20221003
3 octobre 2022
tacite concernée étant intervenue après le trentième jour suivant la publication de la loi), d'autre part dès lors que les conditions de retrait de la décision de non-opposition tacite à la déclaration
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601519_20260326
26 mars 2026
Ce dernier a sollicité le 14 janvier 2026 une décision de non-opposition en vue de modifier son projet.
DTA_2300188_20251003
3 octobre 2025
C..., située sur le territoire de ladite commune, la SAS Photovoltaïque 83 a bénéficié d’une décision tacite de non-opposition née le 5 octobre 2022.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2500103_20250130
30 janvier 2025
opposition ne serait pas admise : d'enjoindre, à titre principal au maire de la commune de Toulon de lui délivrer une décision de non opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois courant
6ème Chambre
DTA_2305386_20251210
10 décembre 2025
Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle.
4ème Chambre
DTA_2104335_20250305
5 mars 2025
à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire, de prendre un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans
2 ème Chambre
DTA_2004241_20221117
17 novembre 2022
décision du 3 septembre 2020 du maire de la commune de La Cerlangue le mettant en demeure de mettre en conformité les travaux réalisés sur le bâtiment situé 265 chemin des gros grès avec la décision de non-opposition
DTA_2202843_20230915
15 septembre 2023
de Saint-Germain-et-Mons a entaché sa décision de non-opposition à déclaration préalable en litige d'une erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2202839_20230915
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303804_20230720
20 juillet 2023
après que la décision de non-opposition ait été prise ; en tout état de cause, la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions
DTA_2003930_20221201
1 décembre 2022
C un certificat de non-opposition tacite à sa déclaration préalable. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2203063_20251114
14 novembre 2025
Par courrier du 21 mars 2025, la commune de Guipavas a informé le tribunal que le maire avait délivré un arrêté de non-opposition à déclaration préalable modificatif en date du 17 mars 2025 sur la base
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