Désistement partiel 1. Il est donné acte au Groupement forestier de l'Argentalé du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [B] [L]. Faits et procédure 2.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. et Mme [E] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [W] [E]. Faits et procédure 2.

C se prévaut de ce qu'en tout état de cause, son troupeau et ses chiens se trouvent non pas sur le domaine de la commune mais sur des parcelles privées qu'il exploite, délimitées par trois barrières privatives

les biens repris, d'avoir sollicité une autorisation d'exploiter pour son compte, qu'il résultait sans ambiguïté du congé que l'intention du bénéficiaire de la reprise était d'exploiter les parcelles

maritime ; un tel bornage entraînerait un rétrécissement de la largeur de ce chemin faisant obstacle à la circulation des véhicules agricoles, alors même que ce chemin assure la desserte de plusieurs parcelles

, devra s'inscrire dans un projet d'ensemble de desserte des parcelles à exploiter qui sera soumis, -préalablement à une enquête hydrogéologique et à l'avis des administrations concernées () ". 16.

ayant donné lieu au rapport en date du 15 novembre 2001 a fait apparaître que les surfaces déterminées en céréales étaient inférieures de 6,20 ha aux surfaces déclarées, en raison d'un échange de parcelles

Y... fait valoir que les parcelles ont été exploitées à compter de 1968 par M.

Par arrêté du 23 janvier 2013, ce préfet a déclaré cessibles au profit de ladite commune les parcelles de terrains nécessaires à l'opération, dont celles exploitées par [C] (en abrégé le Gaec), cadastrées

reprise de l'exploitation de son père, une somme de 364. 000 francs, opération qui a été réalisée par la passation du contrat de bail à ferme portant sur les parcelles précédemment exploitées par M.

[C] des parcelles de terres, désormais exploitées par son fils, M. [P] [C]. 2.

D'autre part, le maire de la commune de l'Isle-sur-le-Doubs fait valoir dans ses écritures, sans être utilement contesté, que les parcelles concernées sont exploitées par une entreprise agricole.

Il maintient que le bail des parcelles litigieuses, exploitées par la Scea Saulmatt sous couvert d'une mise à disposition par lui-même en qualité de locataire, lui a été concédé dans le cadre du remembrement

[N] [W] a manqué à son obligation d'exploiter personnellement les parcelles reprises et d'ordonner, en conséquence, la réintégration des preneurs dans l'exploitation des parcelles objet du bail à compter

Parneix, Mme Provost-Lopin, conseillers, M.

M... deux parcelles de terre cadastrées [...] et [...] et pour une durée d'un an renouvelable à M. N... M... une partie d'une parcelle cadastrée [...] et à M. S...

, sans qu’ait d’incidence le fait qu’elle n’est pas propriétaire des parcelles qu’elle exploite, dès lors que sa demande vise à réparer la perte de valeur de l’exploitation et non des terres mises en valeur