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5 790 résultats pour « participation à une réunion syndicale (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5015857dd64cbdaa592

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

pour ratifier le protocole d'accord entre le syndicat et la société [T] LMP agissant en son nom et au nom des propriétaires.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdc9459b6425db789b6462d

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Il estime qu'il a fait l'objet de discrimination syndicale et d'une rupture d'égalité de traitement aux motifs: - qu'il s'est impliqué dans activités syndicales au sein du syndicat CGT à compter de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

653b5884502b828318c4e20a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

APPELANT Syndicat des copropriétaires dénommé 'SYNDICAT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER B' Représenté par son syndic en exercice LA SOCIETE CAP IMMO SUD, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

à la grève et n'y ont pas renoncé, de faire débuter à l'heure initialement prévue leur participation à la grève, cela résulte, non pas d'une décision unilatérale de la SNCF, mais de l'effet des dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1022JUD000550713

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

    Le 18 février 2011, la police recueillit les déclarations des requérants à raison de leur participation à une manifestation non autorisée.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

66b45f93c979aae19b191c0e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En revanche, Madame [H] soutient que le délégué syndical en cause a dit devant elle à un autre délégué syndical d'un autre syndicat 'Tu es venu chercher ton câlin de la semaine'.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01690

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

R... s'est poursuivi de fait jusqu'au 11 avril 2012 date de la dernière réunion du CHSCT à laquelle il a participé en tant que membre, qu'en conséquence la protection spéciale dont il bénéficiait a pris

Source officielle
CC

soc

6079b1879ba5988459c526ce

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

à l'activité du CPNFP, sauf à adhérer à l'accord du 3 juillet 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 132-15 et L. 910-1 du Code du travail et le principe de la non-discrimination entre syndicats

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6ae56cdc6046d478fc1fa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour ce faire, les parties seront enjointes, dans un premier temps, à participer à une réunion d’information sur la médiation.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007894248

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

(Réunion) ; M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0426JUD001180085

Admin. suprême

26 avril 1991

26 avril 1991

Le requérant, alors vice-président du Syndicat des avocats de la Guadeloupe, y participa en portant une pancarte. 11.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400606_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En l'espèce, il ressort de la feuille de présence du comité syndical qu'une majorité des membres du SMTU étaient présents à la séance du comité syndical du 30 juillet 2024 au cours de laquelle, par la

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:439178.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

, s'agissant de membres non-producteurs, l'affiliation de ceux-ci à une même confédération syndicale ou, s'agissant de membres producteurs, l'exercice, par ceux-ci, des responsabilités de direction au

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec463a0f63503363549eb

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

[V] [S] épouse [F] a effectivement attesté sur l’honneur le 9 juin 2022 avoir participé au vote sur la résolution numéro 5, malgré son arrivée tardive à la réunion qui se tenait dans les bureaux du syndic

Source officielle
CC

soc

6137224acd580146773fbc19

Cassation

31 mai 1994

31 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y...

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdb55fc6438ad33ef1f93c0

Appel

12 février 2019

12 février 2019

étayée, soit insuffisante, ce qui lui aurait causé un préjudice en décrédibilisant les organisations syndicales signataires et la portée de leur signature.

Source officielle
TJ

Service des référés

668ed16d2980a82f59d990be

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Pour le surplus, le demandeur ne fait état d’aucun élément permettant de présumer que les défenderesses omettront de participer à la prochaine réunion d’expertise.

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

66103bbdc9ea95b316fdea93

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

2024 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 02 AVRIL 2024 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Syndicat

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca61c6c7633dcd15b3a7a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L'article L 2141-5 du code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01678

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages

Source officielle

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