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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa592
23 octobre 2024
pour ratifier le protocole d'accord entre le syndicat et la société [T] LMP agissant en son nom et au nom des propriétaires.
Ch. Sociale -Section A
5fdc9459b6425db789b6462d
13 novembre 2018
Il estime qu'il a fait l'objet de discrimination syndicale et d'une rupture d'égalité de traitement aux motifs: - qu'il s'est impliqué dans activités syndicales au sein du syndicat CGT à compter de
Chambre 1-5
653b5884502b828318c4e20a
26 octobre 2023
APPELANT Syndicat des copropriétaires dénommé 'SYNDICAT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER B' Représenté par son syndic en exercice LA SOCIETE CAP IMMO SUD, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00074
16 janvier 2019
à la grève et n'y ont pas renoncé, de faire débuter à l'heure initialement prévue leur participation à la grève, cela résulte, non pas d'une décision unilatérale de la SNCF, mais de l'effet des dispositions
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1022JUD000550713
22 octobre 2024
    Le 18 février 2011, la police recueillit les déclarations des requérants à raison de leur participation à une manifestation non autorisée.
Sociale A salle 3
66b45f93c979aae19b191c0e
5 juillet 2024
En revanche, Madame [H] soutient que le délégué syndical en cause a dit devant elle à un autre délégué syndical d'un autre syndicat 'Tu es venu chercher ton câlin de la semaine'.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01690
28 septembre 2016
R... s'est poursuivi de fait jusqu'au 11 avril 2012 date de la dernière réunion du CHSCT à laquelle il a participé en tant que membre, qu'en conséquence la protection spéciale dont il bénéficiait a pris
6079b1879ba5988459c526ce
9 juillet 1997
à l'activité du CPNFP, sauf à adhérer à l'accord du 3 juillet 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 132-15 et L. 910-1 du Code du travail et le principe de la non-discrimination entre syndicats
3ème Chbre Cab A4
69d6ae56cdc6046d478fc1fa
7 avril 2026
Pour ce faire, les parties seront enjointes, dans un premier temps, à participer à une réunion d’information sur la médiation.
8 SS
CETAT:CETATEXT000007894248
10 juillet 1995
(Réunion) ; M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:0426JUD001180085
26 avril 1991
Le requérant, alors vice-président du Syndicat des avocats de la Guadeloupe, y participa en portant une pancarte. 11.
1ère CHAMBRE
DTA_2400606_20250507
7 mai 2025
En l'espèce, il ressort de la feuille de présence du comité syndical qu'une majorité des membres du SMTU étaient présents à la séance du comité syndical du 30 juillet 2024 au cours de laquelle, par la
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:439178.20240305
5 mars 2024
, s'agissant de membres non-producteurs, l'affiliation de ceux-ci à une même confédération syndicale ou, s'agissant de membres producteurs, l'exercice, par ceux-ci, des responsabilités de direction au
2ème Chambre civile
661ec463a0f63503363549eb
15 avril 2024
[V] [S] épouse [F] a effectivement attesté sur l’honneur le 9 juin 2022 avoir participé au vote sur la résolution numéro 5, malgré son arrivée tardive à la réunion qui se tenait dans les bureaux du syndic
6137224acd580146773fbc19
31 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y...
1ère Chambre
5fdb55fc6438ad33ef1f93c0
12 février 2019
étayée, soit insuffisante, ce qui lui aurait causé un préjudice en décrédibilisant les organisations syndicales signataires et la portée de leur signature.
Service des référés
668ed16d2980a82f59d990be
9 juillet 2024
Pour le surplus, le demandeur ne fait état d’aucun élément permettant de présumer que les défenderesses omettront de participer à la prochaine réunion d’expertise.
Élection professionnelle
66103bbdc9ea95b316fdea93
2 avril 2024
2024 JUGEMENT : Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 02 AVRIL 2024 par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier ENTRE : Syndicat
4eme Chambre Section 1
636ca61c6c7633dcd15b3a7a
4 novembre 2022
L'article L 2141-5 du code du travail dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01678
21 novembre 2018
est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages
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