possibilité de formuler des observations écrites ; l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ne prévoit aucunement que le montant envisagé de pénalité y soit mentionné ; - le versement indu

du 20 juillet 1982, du règlement (CE) de la Commission n° 1359/2007 du 21 novembre 2007, du règlement (CEE) n° 1713/2006 du 20 novembre 2006, des articles 398, 399, 407, 414, 426, 4°, 430, 432 bis et

l'information suivie contre Emile X..., Charles Y..., Thierry Z..., Claude A..., Daniel B... et Marc C... pour escroqueries, complicité d'escroqueries, infractions aux règles sur la facturation, perception

Claude X... coupable de plusieurs infractions fiscales ; " aux motifs que la qualité de dirigeant assumant la réalité du pouvoir de direction démontre une participation personnelle suffisante à leur commission

le titre exécutoire émis à son encontre le 6 août 2020, et notifié par la direction régionale des finances publiques Aqui-Limo-Poitou-Charentes, pour un montant de 5 634,81 euros correspondant à un indu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement (CEE) n° 2921/90 de la Commission du 10 octobre 1990 ; - le règlement (CEE, Euratom) n° 2988

indue de droit, impôt ou taxe le 30 mai 2018 et, enfin, pour extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien et violation de domicile par chargé de mission

; - elle se trouve dans une situation de précarité la mettant dans l'impossibilité de rembourser le solde de l'indu mis à sa charge ; - la perception du revenu de solidarité active et de la prime

par elle de sommes "indues", sous forme de commissions versées à l'occasion de la conclusion d'un contrat de livraison de navires à destination militaire, conclu entre une autre importante société et

Cet indu de rémunération a été intégralement apuré par des reprises sur la solde de M. B... de mars 2023 à septembre 2024. M.

Par un arrêté du 13 février 2023, le DASEN de l’Indre a mis fin aux fonctions de Mme A... aux motifs de son inaptitude professionnelle à effet au 28 février 2023.

Par cinq arrêtés du 21 juillet 2017, le préfet de l'Indre a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

Le 7 octobre 2019, la CPAM lui a notifié un indu de 1.218, 24 euros. Le 11 octobre 2019, M.

(UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion

devaient de l'argent; qu'en ne réglant pas cette somme dès la fin des travaux, alors que l'entreprise avait réglé les salaires correspondants, René Y... a fait supporter par la société une charge indue

indue d'indemnités journalières étant distincte, par son objet, de l'action en révision du montant de l'allocation aux adultes handicapés, la mise en oeuvre de l'une n'a pas pour effet d'interrompre le

Le 16 mars 2023, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en sa faveur.

S'agissant du montant de l'indu de l'aide : 19. D'une part, aux termes de l'article 10 du règlement (CE) n° 479/2008 " 1.