de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 février 1993 ayant annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires du ..., le permis

LOGIEST, les photocopies de documents appartenant à son employeur, de nature à établir des irrégularités qu'il avait découvertes à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ; " que l'information a permis

mise en état et qui prononçait, par ailleurs, la mise hors de cause de la compagnie d'assurances au motif que le contrat d'assurances conclu avec Jacques Y... excluait les conséquences de tout acte étranger

, entrant sur le territoire national en provenance d'une ligne étrangère ou transitant sur le réseau d'un opérateur de téléphone français ; qu'en l'espèce, la ligne n° [...] utilisée par M.

date du 18 décembre 1987 qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis

Girondins Football-Club des clauses contractuelles, la cour d'appel a dénaturé lesdits courriers et violé l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'annulation d'une licence autorisant un joueur étranger

Une demande de permis de construire modificatif a été refusée par la mairie le 4 juillet 2023 et le chantier a été abandonné.

étant reconnu au propriétaire du lot n° 10 constitué par l'appartement du quatrième étage et la jouissance de la terrasse supérieure, et a vendu, par acte authentique du 29 mai 1984, reçu par Me B...

les rapports dont les dates sont précisées dans le mémoire, l'enquête préliminaire des services de la police judiciaire de Marseille, les instructions écrites de M. le ministre de la Justice, sont étrangers

pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, arraisonné le "Cantamar IV", le 15 juillet 2005 à 15 heures 57, dans les eaux internationales au nord-est de Porto-Rico ; Que la visite du voilier a permis

reprochés à l'inculpé sont multiples et concernent des détournements de fonds considérables, dont il a nécessairement profité dans son train de vie ; qu'il est à craindre que, disposant de relations à l'étranger

Ayant retenu, par une décision motivée, que les désordres initiaux n'étaient pas de nature à constituer une cause étrangère de nature à exonérer la société Ureteck dont la garantie décennale se trouvait

) ; qu'en outre, le droit de visite et de saisie mis en oeuvre par l'administration fiscale a permis de mettre en évidence que l'activité commerciale de cette société était exercée à partir du domicile

qualifié d'applicable aux ammonitrates de la cause ; que n'est pas applicable aux importations en cause le certificat de conformité au test de détonabilité délivré pour une production et à une société étrangère

de stationnement au 229 boulevard Périer.

des actes restant à accomplir à l'abri de toute concertation frauduleuse, alors que d'autres protagonistes sont à l'évidence impliqués eu égard au nombre des entités concernées, pour certaines à l'étranger

Alain Y..., des manoeuvres de dissimulation des preuves ; qu'en outre, s'il est allégué la réalisation de saisies bancaires, celles-ci n'ont pas permis de retrouver la totalité des fonds litigieux, en

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que Mme X..., professeur titulaire d'histoire et géographie, a été détachée auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger