; 3°) de mettre à la charge de la commune de Case-Pilote la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

établissement distinct et devait donc se voir appliquer le taux de risque applicable à la construction de voitures particulières propre à l'entreprise dont il dépend, a affirmé que les activités des pilotes

Vu 1°) sous le n° 78 673, la requête, enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES PROFESSIONNELS D'ULTRA LEGERS MOTORISES

Mme A B, pilote professionnel, a demandé le renouvellement de ses certificats et qualifications professionnels.

Le 19 novembre 2012, a été signé « l'Accord Pilote TRANSFORM 2015 » définissant plusieurs mesures, dont le passage, pour les pilotes optant pour le régime B des congés payés, de 48 jours de congés sur

L'accord « accord pilote Transform 2015» en qu'il s'applique à tous les pilotes de la société Air France est un accord d'entreprise et non pas un accord d'établissement.

Jean-Marc G..., pilote salarié, substitué à la S.M.S.P. dans son obligation de sécurité, - dit que Mme Claude-May Y...

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Delphine LAVERGNE-PILLOT

VALABLE POUR L'ANNEE AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT, MOYENNANT RETRIBUTION, A ASSURER LA PUBLICITE DES CIGARETTES GITANES DANS LES COMPETITIONS AUTOMOBILES AUXQUELLES IL DEVAIT PARTICIPER COMME PILOTE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Organisation pilote d'information habitat (OPI), société anonyme dont

ici le 4   mai 2010 une réparation adéquate et suffisante à tous ceux qui se trouvent dans la situation du requérant dans les requêtes introduites devant la Cour avant la date à laquelle l’arrêt pilote

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national des pilotes

C B et le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa, représentés par Me Muntlak, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

C B et le syndicat national des pilotes de ligne France Alpa, représentés par Me Muntlak, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

[I], né le [Date naissance 1] 1949, a été engagé le 1er juin 1974 en qualité d'officier pilote de ligne. En dernier lieu il était pilote commandant de bord instructeur.

en ses trois branches : Attendu que la société Héli-Pyrénées, les administrateurs à son redressement judiciaire et le représentant de ses créanciers font grief à l'arrêt d'avoir retenu que le pilote

V... avait été « confronté à un obstacle insurmontable dans sa voie de circulation », tout en retenant que le choc résultait de la vitesse excessive de circulation du scooter piloté par M.

.) ; que ces éléments montrent que si les structures juridiques sont délocalisées, la société TMF Management BV et les autres sont en fait pilotées par Patrick B... à partir des bureaux parisiens du groupe