d'état a été continue, paisible, publique et non équivoque pendant plus de cinq ans à compter du 21 juin 1995 : le délai de cinq ans pour la possession d'état a couru du jour de la reconnaissance par

Elle précise être propriétaire depuis plus de 30 ans des terrains visés par l'action en bornage, sa possession étant publique, continue, non-équivoque et paisible de sorte qu'elle est propriétaire des

est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; que, sous réserve du respect des règles concernant le domaine public, les actions possessoires sont ouvertes

Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'acquisition de la propriété par la prescription nécessite une possession

2276 du code civil, ce texte ne peut s'appliquer en l'espèce, puisqu'il ne concerne pas les biens meubles qui font l'objet d'une immatriculation tels que les véhicules automobiles'; qu'en outre, la possession

ALORS QU'il faut, pour prescrire, une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en énonçant que M. et Mme C... I...

l'effet de son occupation, depuis 1969, des terres objet du litige, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de relever spécialement l'existence de tous les caractères requis par la loi pour que la possession

du temps ; que ces deux ordres de prescription ne se confondent en aucune hypothèse ; qu'en retenant que l'action du syndicat des copropriétaires du... était prescrite aux motifs inopérants que la possession

exempte de tous vices, paisible, publique, non équivoque, continue, pendant plus de 30 ans ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M.

Y... occupe l'atelier comme elle-même, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la possession exercée par Mme X... sur le terrain litigieux était équivoque, a légalement justifié sa décision ;

de ce mur par les différents propriétaires, en précisant si cette position a été faite de façon publique ou non publique, paisible ou non paisible, continue ou non continue, équivoque ou non équivoque

n'a été passée par les défendeurs avec les voisins ° sur cette partie restante, aucun élément visible ne permet d'établir une possession de plus de trente ans » ; que chacune des parties revendique la

produits par les consorts X... pour justifier leurs prétentions étaient des attestations et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que celles-ci n'établissaient pas une possession

à savoir une occupation réelle, permanente et ininterrompue, publique, paisible, non équivoque et à titre de propriétaire, sans que les consorts [O] ne fassent valoir d'actes de possession concurrents

de la possession ne pouvait donc être retenu ; qu'enfin, Mme Y...

PAIX PUBLIQUE PROCEDANT DU PRINCIPE QUE NUL, PAS PLUS LES PERSONNES DE DROIT PUBLIC QUE LES SIMPLES CITOYENS, NE SAURAIT SE FAIRE JUSTICE A SOI-MEME ; QUE CETTE ACTION, QUI NE SUPPOSE PAS UNE POSSESSION

. ; que concernant la possession utile pour prescrire, la portion de terrain revendiquée par les consorts E... est, selon les documents photographiques et les observations de l'expert sans aucun accès