Francis, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juillet 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

SOCIETE SNC FORASOL, - LA SOCIETE SAS SONAMER, - LA SOCIETE SNC DURAND MARITIME, - LA SOCIETE SAS HORWELL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

La commune de Cavaillon ayant exercé son droit de préemption, la société SCI Les Iscles a renoncé à l'acquisition de la parcelle. 4.

condamnation à son casier judiciaire et des bons renseignements recueillis par ailleurs sur lui, sauf à préciser que l'abandon de famille prévu et réprimé à l'époque des faits et de la décision de première instance

l'Administration fiscale doivent apporter la preuve à la charge des prévenus des éléments tant matériels qu'intentionnels des infractions qu'ils prévoient, la loi ne créant dans ce domaine aucune présomption

rejeter ce moyen soulevé comme non fondé ; "et aux motifs propres que, le conseil de Buffet reprend devant la Cour l'exception de nullité de la procédure antérieure qu'il avait soulevée en première instance

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête dont il était saisi, a dit que l'ordonnance de prise de corps du 26 septembre 2003 du juge d'instruction au tribunal de grande instance

différé, ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la commune de [Localité 3], l'établissement public foncier local de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'EPF PACA), délégataire du droit de préemption

outre, le projet censé justifier la préemption ne présente lui-même aucune urgence qui serait de nature à contredire la présomption d'urgence à suspendre la décision de préemption ; s'agissant de la

D..., qui n’ont pas produit d’observations dans la présente instance.

. ; qu'ils ont reconnu avoir commis quelques instants plus tôt des dégradations dans un restaurant en cours de rénovation sis ...

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 avril 2022 par laquelle le maire de Paris a décidé d'exercer son droit de préemption

Casino France (la société Casino) une offre de vente de son fonds de commerce assortie d'une condition de renonciation de la société Prodim grand Est à faire jouer tout droit de préférence ou de préemption

Elle soutient : Sur l'urgence, que : - cette condition est réputée satisfaite s'agissant d'une décision de préemption, sauf circonstances particulières, qui ne sont en l'espèce pas justifiées ; -

La présomption de mitoyenneté peut être combattue notamment par un titre contraire ou l'existence de marques de non-mitoyenneté.

Y..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 30 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des

du tribunal de grande instance de Toulouse du 7 avril 2004, la SA les Editions Maréchal Le Canard Enchaîné, éditrice du journal le Canard Enchaîné, a été condamnée pour avoir porté atteinte à la présomption

maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de son employeur, alors : « 1°/ que l'exécution sans réserve d'une décision non assortie de l'exécution provisoire vaut acquiescement, présomption