des pratiques présumées ; qu'il est vraisemblable que les documents utiles à l'apport de cette preuve se trouvent dans les locaux des sièges sociaux d'AGS Paris, Sirva France (ex Allied Arthur Pierre)

les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement

X... ; qu'il s'en déduit une identité de parties, d'objet et de cause entre les affaires tranchées d'abord par la cour d'appel de Montpellier puis présentement par la cour d'appel de Douai ; que la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

On en parle demain.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

X... a assigné Mme Y... en paiement ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'article 2 du contrat de cession de parts sociales énonce que "d'un commun accord entre les parties le

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

état dépressif de Mme [U] ne le mettaient en relation avec des préoccupations professionnelles que suivant les déclarations de la patiente à son médecin ; qu'en exigeant de la salariée la preuve

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

d'un lien de subordination entre lui-même et TSF compte tenu de la convention liant les parties et des conditions dans lesquelles il exerçait sa profession, la cour d'appel a violé l' article L.311-2

sociale entre les deux sociétés précitées, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles 604 du nouveau Code de procédure civile et L. 412-11 du Code du travail et alors, de seconde part

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément

, qu'il incombe au prévenu d'apporter la preuve du bien fondé de l'exception qu'il soulève pour échapper aux poursuites; que Claude Chaput prétendait devant les juges du fond que les entreprises parties

[W] [E] de rapporter la preuve d'une division entre les héritiers au prorata de leurs droits respectifs et non à l'URSSAF de rechercher l'identité exacte des héritiers et l'étendue de leurs droits dans

des actes positifs de sa part établissant l'acceptation non équivoque, qu'à cet égard M.

signé pour entrer en vigueur dès la signature par les soussignés et, sauf décision contraire de toutes les parties, est prévu pour durer jusqu'à la radiation du RCS ou tant qu'un membre du Groupe Majoritaire

, que c'est à la partie poursuivante de démontrer la culpabilité de la personne mise en examen ; qu'ainsi, en l'espèce, en considérant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre des demandeurs,

n'a prouvé la supériorité de son droit et que les données de l'expertise et les documents produits ne lui permettent pas de se prononcer; qu'en énonçant que le principe d'une indemnité de clientèle en

que ni la consistance du marché ni son prix n'étaient définitivement arrêtés entre les parties, la cour d appel, en refusant ainsi d'admettre que le contrat d'entreprise est un contrat consensuel dans