Z..., domicilié [...], rez-de-chaussée, 50800 Villedieu-les-Poêles, 3°/ à l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Manche (ATMPM) pôle juridique et patrimoine, dont le siège est [...], prise

exécutoire délivrée le à Me RUMBACH (par case) + pièces - copie certifiée conforme délivrée le à Mme [I] épouse [J] (par LS) - seconde exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1256 du code civil ; Attendu

PRATIQUES DANS LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1975 AU 8 JANVIER 1976, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE L'INTERESSE AYANT ACQUITTE LA COTISATION ECHUE LE 1ER AVRIL 1975 POUR LE SEMESTRE DU 1ER

des paiements, retient que la société avait, à cette date, laissé impayées les factures de ses fournisseurs sans rechercher si ces factures constituaient un passif non seulement exigible mais exigé, a privé

[C] [Q], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [R] [Q], domiciliée [Adresse 4], sous tutelle de Mme [V] [K], 3°/ à Mme [V] [K], domiciliée [Adresse 6], prise en qualité de tutrice de Mme [R] [Q],

a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            , prise

d'administration et de comptabilité de l'armée de terre de Lille a rejeté son recours contre la décision du 12 juillet 1999 mettant à sa charge le reversement d'un trop-perçu de 22 159,36 F sur le montant de la prime

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte sous seing privé du 27 décembre 2019, la SCI ALJ a consenti à Monsieur [D] [E] un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse

Il n'est cependant pas contesté que les échéances échues postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire n'ont pas été honorées.

[Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Pierre-olivier BALLADE de la SELARL BALLADE-LARROUY, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.S.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29

-N..., société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Rockson Roto Sud impression, défenderesses à la cassation ; Vu la communication

, N° RG 25/04298 - N° Portalis DBW3-W-B7J-657C PARTIES : DEMANDERESSE SDC [Adresse 2] reorésenté par son syndic en exercice le Cabinet GAVAUDAN [F], dont le siège soial est sis [Adresse 1], prise

E... a demandé la prise en charge des loyers échus pendant cette période à la compagnie Via laquelle a prétendu, au vu du rapport d'un expert privé, que l'incapacité de travail avait son origine dans une

et dépenses pour travaux arrêtées au 2ème trimestre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 4 056,89 € au titre des provisions non encore échues au titre des travaux

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (pour 15 280,99 €) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai

- La phase amiable ayant échoué, ils ont saisi la Commission de surendettement en novembre 1999 d'une demande de recommandations, celles ci ayant été notifiées le 17 février 2000 et intégrant dans

La Société générale fait valoir que l'article L. 642-12 al. 4 s'applique uniquement sur la créance à échoir et non pas sur la créance échue.

Il soutient que les sommes dues au titre des exercices précédents ainsi que les provisions non encore échues sont devenues exigibles.