l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 7 novembre 2013, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, des chefs d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

[F] les sommes de : *5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, *3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société [16] en tous les dépens

de l'établissement de la facture, Mme X...n'avait pas l'aide juridictionnelle ; que la somme de 5 000 euros consignée à la CARPA a été obtenue à la suite des démarches de l'huissier de justice pour procéder

Il indique que sur l'organisation d'insolvabilité soulevée par la banque, un simple soupçon ne peut suffire à priver le débiteur du bénéfice de la procédure de surendettement.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 10 mars 2005, pourvoi n° 04-04.025), qu'après avoir constaté l'insolvabilité

Vu la procédure suivante : I°) Par une requête n° 2305663 enregistrée le 4 octobre 2023, M. A...

encore grief à la cour d'appel de ne pas avoir pris en compte sa créance, résultant de la transaction du 23 janvier 1990, d'une part, en se fondant, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

inesistente   »), son irrégularité ne pouvant pas être remédiée par la participation du syndic à la procédure en cassation.

Ils ne peuvent procéder à un examen complémentaire des preuves de l'insolvabilité d'une banque. (...)

solidum du vendeur, de l'expert et de la SCP de commissaires-priseurs au remboursement du prix de la seconde vente, la première ayant fait l'objet d'un arrangement amiable aux termes duquel il fût procédé

ET FILS, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SOUMISE AU CONSEIL D'ETAT QUI, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE, POUVAIT ETRE CONDUIT A MODIFIER LE MONTANT DE LA CREANCE FISCALE

du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu que pour condamner la SNCF, en tant qu'assujettie au régime d'assurance insolvabilité

contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu que pour condamner Air-France, en tant qu'assujettie au régime d'assurance insolvabilité

X... et Z... en nullité du contrat et a demandé au Fonds de garantie contre les accidents, intervenu volontairement à l'instance comme il l'avait fait au cours de la procédure pénale, le remboursement

mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure

après avoir découvert que les opérations immobilières engagées par ces couples d'acheteurs étaient d'une toute autre ampleur que ce qui lui avait été présenté ; qu'en effet, les achats auxquels avaient procédé

de l'article 8 bis de la directive 2002/74 du 23 septembre 2002, aux termes duquel « lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux états membres se trouve en état d'insolvabilité

Eric X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Eric X... ; le condamne à payer à MM.

de l'avocat, sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible ; que, pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer