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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae5a
25 janvier 2008
X... la pension d'incapacité au métier qu'avec effet du 1er janvier 2007, et ce compte tenu du règlement de l'arriéré des cotisations par l'intéressé le 12 décembre 2006, la caisse RSI Franche-Comté ,
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01191
11 septembre 2019
générales prévues en matière de licenciement et conformément au règlement intérieur, compte tenu à la fois des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300424
9 juillet 2020
Enfin, les circonstances selon lesquelles cette action coïnciderait avec un règlement de comptes politique orchestré par la nouvelle municipalité, à supposer cette assertion établie, ne sont d'aucun secours
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202137
12 décembre 2019
C... se livrait à des actes de délinquance de manière habituelle ; que dès lors, il n'est pas possible d'affirmer que les faits sont liés à un règlement de compte entre délinquants ; que s'agissant du
6253ca26bd3db21cbdd8a37c
22 février 2008
partie civile, -ordonné une expertise médicale de Stéphane X... confiée au docteur L... à ANGOULÊME, -dit que Stéphane X... fera l'avance des frais d'expertise et consignera la somme de 450 euros à la régie
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475296.20231220
20 décembre 2023
du 11 juillet 2007 ; - le règlement (CE) n° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ; - le règlement (CE) n° 1201/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 ; - le code électoral
12eme chambre
DTA_1914307_20240222
22 février 2024
d'un jour maximum par cycle ; / - soit versés sur le compte épargne-temps à la demande de l'agent à raison d'un jour par cycle maximum, dans les conditions définies par le règlement du compte épargne-temps
2 e chambre civile
68d6252af345149cf84d2bdd
25 septembre 2025
[D] et Mme [T] [U] n'ont pas honoré régulièrement les échéances relatives au remboursement de ce prêt, et ont cessé tout règlement à compter de l'échéance du 10 février 2017.
chambre 1-8
69d09584cdc6046d470f7459
30 janvier 2025
B&C ne règle que le 1er loyer le 31 janvier 2023, puis cesse de régler à compter du loyer du 28 février 2023.
6253c8ddbd3db21cbdd8678b
11 décembre 2002
de ce règlement, de les condamner solidairement à lui payer la somme de 72.200 francs restant due sur les intérêts échus, outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à venir en application des
AFFAIRE COURANTE
69c4096ccdc6046d47eb1fbe
7 janvier 2026
,, [Localité 5] 00005278 et FA00005179 ont bien été réglées ; Que compte-tenu de l'incohérence des demandes de la SARL BRASSERIE KISS'WING, il n'est pas envisageable de se fier à la seule comptabilité
Reconduite à la frontière
DTA_2301384_20230324
24 mars 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des
5ème chambre
69e8f1b3cdc6046d47259a2e
15 avril 2025
Le compte-courant de Tsquare a fonctionné en position débitrice, ne permettant pas d'honorer les échéances des concours consentis, qui ont cessé d'être réglées à compter de celle d'octobre 2022 pour le
6253c90cbd3db21cbdd8716c
18 novembre 2004
Monsieur X... a contribué à la détérioration de l'ambiance entre les joueurs, a mis en cause en public l'honnêteté et l'intégrité de ces derniers et s'est servi des articles de presse sur le FCBP pour régler
DTA_2310312_20231113
13 novembre 2023
d'État des Pays-Bas a défendu au gouvernement néerlandais de renvoyer des demandeurs d'asile vers l'Italie, quand bien même celle-ci serait responsable de l'examen de leur demande sur le fondement du règlement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01069
18 novembre 2020
J'ai déjà passé ces dernières semaines 2 entretiens annuels avec vous qui ont rapidement tournés au règlement de comptes contre moi et qui ont eu des effets néfastes sur ma santé.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2106851_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article 3.3.5 " Acomptes mensuels " du cahier des clauses administratives particulières (" CCAP ") : Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601220
6 octobre 2014
2012 et non celui que prévoit le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres de population auxquels il convient, en principe, de se référer pour l'application des lois et règlements
CETAT:CETATEXT000029601225
Chambre Commerciale
63119d8b6f0d304f138e5e38
1 septembre 2022
Elle soutient que les traites émises ont été payées, que la société Ets Perret a omis de prendre en compte trois règlements intervenus en septembre et octobre 2018 et qu'elle lui a ainsi indûment versé
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