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508 668 résultats pour « règlement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae5a

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

X... la pension d'incapacité au métier qu'avec effet du 1er janvier 2007, et ce compte tenu du règlement de l'arriéré des cotisations par l'intéressé le 12 décembre 2006, la caisse RSI Franche-Comté ,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01191

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

générales prévues en matière de licenciement et conformément au règlement intérieur, compte tenu à la fois des charges de famille, de l'ancienneté de service dans l'établissement et des qualités professionnelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300424

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Enfin, les circonstances selon lesquelles cette action coïnciderait avec un règlement de comptes politique orchestré par la nouvelle municipalité, à supposer cette assertion établie, ne sont d'aucun secours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202137

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

C... se livrait à des actes de délinquance de manière habituelle ; que dès lors, il n'est pas possible d'affirmer que les faits sont liés à un règlement de compte entre délinquants ; que s'agissant du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a37c

Appel

22 février 2008

22 février 2008

partie civile, -ordonné une expertise médicale de Stéphane X... confiée au docteur L... à ANGOULÊME, -dit que Stéphane X... fera l'avance des frais d'expertise et consignera la somme de 450 euros à la régie

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475296.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

du 11 juillet 2007 ; - le règlement (CE) n° 763/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 ; - le règlement (CE) n° 1201/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 ; - le code électoral

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1914307_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

d'un jour maximum par cycle ; / - soit versés sur le compte épargne-temps à la demande de l'agent à raison d'un jour par cycle maximum, dans les conditions définies par le règlement du compte épargne-temps

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d6252af345149cf84d2bdd

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[D] et Mme [T] [U] n'ont pas honoré régulièrement les échéances relatives au remboursement de ce prêt, et ont cessé tout règlement à compter de l'échéance du 10 février 2017.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d09584cdc6046d470f7459

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B&C ne règle que le 1er loyer le 31 janvier 2023, puis cesse de régler à compter du loyer du 28 février 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8678b

Appel

11 décembre 2002

11 décembre 2002

de ce règlement, de les condamner solidairement à lui payer la somme de 72.200 francs restant due sur les intérêts échus, outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à venir en application des

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c4096ccdc6046d47eb1fbe

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

,, [Localité 5] 00005278 et FA00005179 ont bien été réglées ; Que compte-tenu de l'incohérence des demandes de la SARL BRASSERIE KISS'WING, il n'est pas envisageable de se fier à la seule comptabilité

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301384_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8f1b3cdc6046d47259a2e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le compte-courant de Tsquare a fonctionné en position débitrice, ne permettant pas d'honorer les échéances des concours consentis, qui ont cessé d'être réglées à compter de celle d'octobre 2022 pour le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd8716c

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Monsieur X... a contribué à la détérioration de l'ambiance entre les joueurs, a mis en cause en public l'honnêteté et l'intégrité de ces derniers et s'est servi des articles de presse sur le FCBP pour régler

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310312_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

d'État des Pays-Bas a défendu au gouvernement néerlandais de renvoyer des demandeurs d'asile vers l'Italie, quand bien même celle-ci serait responsable de l'examen de leur demande sur le fondement du règlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01069

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

J'ai déjà passé ces dernières semaines 2 entretiens annuels avec vous qui ont rapidement tournés au règlement de comptes contre moi et qui ont eu des effets néfastes sur ma santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2106851_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 3.3.5 " Acomptes mensuels " du cahier des clauses administratives particulières (" CCAP ") : Le règlement des comptes se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601220

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

2012 et non celui que prévoit le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres de population auxquels il convient, en principe, de se référer pour l'application des lois et règlements

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601225

Admin. suprême

6 octobre 2014

6 octobre 2014

2012 et non celui que prévoit le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres de population auxquels il convient, en principe, de se référer pour l'application des lois et règlements

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8b6f0d304f138e5e38

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Elle soutient que les traites émises ont été payées, que la société Ets Perret a omis de prendre en compte trois règlements intervenus en septembre et octobre 2018 et qu'elle lui a ainsi indûment versé

Source officielle

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