X..., architecte, des travaux de réfection d'une maison d'habitation par M.

du courrier et/ou la confirmation officielle de la réception par les services de l'administration fiscale du rectificatif de déclaration DADS2 2005 établi par la société X en date du 3 mai 2006 ; 2) la

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge ordonnant la prolongation de sa rétention, alors, selon le moyen, que le délai de 48 heures depuis la décision de maintien en

d'assurer l'efficacité de l'acte au regard du but poursuivi par les parties ; qu'en infirmant le jugement après avoir constaté que l'assemblée générale des copropriétaires avait voté des travaux de réfection

de la commune d'Herry de Mme Z..., alors, selon le moyen, que celle-ci a été radiée à tort de la liste électorale de la commune de Cosne-sur-Loire où elle a toujours sa résidence effective, lieu de réception

alors, selon le premier moyen, d'une part, que contrairement aux énonciations du jugement, la société avait constaté l'abandon de poste du salarié en lui écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a réformé le jugement ayant décidé de fixer la réception judiciaire des trois maisons, avec réserves, à la date

cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes, alors selon le moyen, que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par une lettre recommandée avec avis de réception

confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 2000) de l'avoir condamné à paiement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en déclarant acquise la résolution de plein droit le 30 mai 1997, par l'effet de la réception

et associés fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs qu'en l'absence de valeur probante de la fiche de réception

X... et non au siège de la société l'employant était régulière ; alors, d'autre part, que le retour au greffe du conseil de prud'hommes de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant à

assurance crédit contre le risque d'insolvabilité de ses débiteurs, alors que la cour d'appel aurait, d'une part, omis de rechercher si l'assureur n'avait pas renoncé à opposer la déchéance en accusant réception

[E], alors : « 1°/ que, contrairement à ce qu'énonce l'ordonnance attaquée la demande a été adressée par un courrier recommandé, ainsi qu'il résulte de la preuve de dépôt et de l'accusé de réception

deux lettres et sur la mention portée sur l'enveloppe, quand elle constatait que l'adresse erronée indiquée sur la déclaration avait abouti à la saisine d'une juridiction incompétente qui l'avait réceptionnée

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR infirmé l'ordonnance, rejeté la requête du préfet de l'Aube et dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M.

d'une demande de réadmission, puis a pris, le 24 octobre 2016, un arrêté portant décision de transfert à l'Etat responsable de la demande d'asile et, le 17 février 2017, un arrêté de placement en rétention

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun texte n'impose la fourniture à la personne en rétention du numéro de téléphone du consulat de l'Etat dont il a la nationalité ; qu'en imposant une telle formalité

P..., de nationalité roumaine, résidant en Espagne, et son passager ont été placés en rétention douanière et se sont vu notifier les droits afférents à cette mesure.