C..., représentée par Me Chebbale, doit être regardée comme demandant au juge des référés : de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’enjoindre, à titre principal, au directeur

Le juge des référés a fait droit à cette demande et désigné à cette fin Me D....

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Versailles, 20 janvier 2005), rendu en matière de référé

X... en se contentant de la provision allouée par le juge des référés ainsi que la provision allouée au titre des congés payés y afférents déboutant ainsi le salarié du surplus de ses demandes en reprochant

Selon ce texte, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 7.

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Groupe SOS santé, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé

sommes à titre de salaires et d'indemnités de préavis et de congés payés alors, selon le moyen, que la formation de référé n'était saisie d'aucune demande de provision ; qu'en accordant à Mme X... le

Elle fait valoir que l'exécution provisoire ordonnée est contraire à la loi et risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société BRAD PISCINE aux entiers dépens comprenant le coût du constat d'huissier, les frais d'expertise et de procédure de référé

d'appel a liquidé le montant de l'astreinte ordonnée par le précédent arrêt, débouté les locataires de leur demande tendant à la fixation d'une astreinte définitive et ordonné une nouvelle astreinte provisoire

Par acte du 22/12/2025, l'assurée a assigné la compagnie Groupama Méditerranée et l'agence d'assurance Groupama [Adresse 5] en référé devant le tribunal judiciaire de Valence en paiement d'une provision

Coats France depuis le 29 août 1966 en qualité d'agent de maîtrise, a été licencié pour motif économique tiré de la suppression de son poste le 16 janvier 2001 ; qu'il a demandé à la formation de référé

de se prononcer sur la demande de restitution en valeur et, à défaut fixer à titre provisoire la restitution en valeur à la somme maximum de 3.916,66 €, JUGER qu'excède les pouvoirs du juge des référés

ordonne qu'une indemnité lui soit versée à titre provisionnel par le ministère de la justice en raison des préjudices qu'il a subis du fait des agissements des services de ce ministère, 2°/ lui octroie

provision engagée par la société Torno SPA ; Sur la régularité de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen : Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux

Représentées par leur conseil respectif, les parties se sont référées à leurs conclusions déposées.

procédure civile et 955 € au titre des frais de gestion ; il a débouté la clinique et AXA de leur recours contre le docteur Y... et il les a condamnés aux dépens, y compris les frais d'expertise et de référé

Ainsi, la société Etablissement Le Goff justifie de ce que l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé lui occasionnerait des conséquences manifestement excessives, mais seulement s'agissant de la

SUR CE Il convient de donner acte à Monsieur [H] de ce qu'il se désiste de la procédure en référé sursis qu'il a engagée.