B...sa pension de retraite en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier

B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

B... demande l’annulation des différents retraits de points prononcés et de la décision « 48 SI » du 13 janvier 2025. 2.

de la commission de réforme, même postérieure à l'édiction de la décision litigieuse, a régularisé la procédure ; - à supposer que, comme l'ont retenu les premiers juges, Mme A ait été prévenue tardivement

de la commission de réforme, même postérieure à l'édiction de la décision litigieuse, a régularisé la procédure ; - à supposer que, comme l'ont retenu les premiers juges, Mme A ait été prévenue tardivement

. ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Il soutient que : - les décisions de retrait de points en litige ne lui ont pas été notifiées ; - la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie ; - l'information préalable

enregistrée le 7 février 2023, Mme C B, épouse A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) a prononcé le retrait

Il soutient que la requête est irrecevable, celle-ci étant tardive, dès lors que la décision 48 SI attaquée a régulièrement été notifiée à l'intéressé le 18 avril 2013.

Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : " () Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre

et perçoit 737 euros de retraite mensuelle avec un loyer de 500 euros dont 254 euros d'allocation logement et des charges courantes.

B des différents retraits de points contestés lui a été notifiée le 19 juin 2021 à l'adresse de l'intéressé, et non réclamé par lui.

A le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

Il fait valoir que : les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 24 mars 2022 et 13 octobre 2023 sont irrecevables en raison de leur tardiveté

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS DE CONSTRUCTION MECANIQUE ONT ASSIGNE, EN LA PERSONNE DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, LE SERVICE DES DOMAINES, CURATEUR DE LA SUCCESSION VACANTE DE LOIR, EN RETRACTATION

et partant, la légalité de ces retraits.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 10 février 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension militaire de retraite en tant qu'il ne prend

CE QUE SOIT REPORTEE DU 1ER JANVIER 1968 AU 24 JANVIER 1966 LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE INITIALE DE LA PENSION DE REVERSION QUI LUI A ETE CONCEDEE, EN QUALITE D'AYANT-CAUSE DE L'ADJUDANT-CHEF EN RETRAITE

du 26 février 1999 a introduit dans l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile une condition de recevabilité qui n'existait pas en l'état antérieur du texte, selon laquelle la demande en retrait

A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions de retrait de points, ensemble décision implicite de rejet de son recours gracieux 2.