Bine, demeuré gérant non associé, a été révoqué de son mandat par la société Garage du Moros, associée unique, au cours d'une assemblée générale du 30 juin 1994 ; que, soutenant que sa révocation avait

ce placement en détention sur des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 144 du Code de procédure pénale (ordonnance du 19 février 2002) ; que le contentieux de la révocation

chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2024, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et association de malfaiteurs, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement, une révocation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Garges-lès-Gonesse à sa demande de copie du constat à l'origine de sa révocation

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Révocation - Indemnités allouées à des fonctionnaires révoqués pour des motifs étrangers à l'intérêt du service.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Directeur du bureau d'hygiène - Révocation.

Il a rejeté la demande de révocation du sursis, et, à titre de peine complémentaire, privé M.

Y... et Christophe X..., ont constitué le 4 janvier 1990 la société civile immobilière Le Sarrasin (la SCI) aux fins d'acheter et de transformer des biens immobiliers ; qu'après révocation de ses fonctions

été convoqué le 12 avril 2010 à un entretien préalable prévu le 23 avril suivant ; que le 26 mai 2010, il a comparu devant le conseil de discipline ; que le 7 juin 2010, la RATP lui a notifié sa révocation

Y... a assigné Mme X... en révocation de son mandat de gérante, exclusion du groupement et évaluation des parts sociales ; que par ordonnance du 6 septembre 2011, le juge de la mise en état a ordonné une

X..., son gérant ; qu'il y a lieu de constater que la demande de la société U10 tend essentiellement à obtenir la révocation de M.

M... a demandé que soit constatée la révocation de plein droit de la clause d'exclusion des biens professionnels figurant dans leur contrat de mariage et que ces biens soient intégrés à la liquidation

président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale extraordinaire aux fins de révocation

. les ont assignés en paiement d'une indemnité d'occupation entre le 15 septembre 1988 et la libération effective des locaux ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la révocation

défendeurs ont, au cours de l'instance, signifié des conclusions, le 18 septembre 1997, postérieurement à l'ordonnance de clôture du 15 septembre 1997 dont il ont, par les mêmes écritures, sollicité la révocation

According to section 6 § 6 of the Foreign Nationals Act a year after the revocation she was entitled to apply for a new residence permit.

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

erronés et où le Premier Ministre n'aurait pas prononcé la révocation en se fondant seulement sur les autres griefs.