de l'entreprise à son identification auprès de l'INSEE n'a qu'une valeur indicative de l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater pour dire applicable au centre Jean Thébaud

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant

Y... n'a pas allégué que M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; alors, d'autre part, que, au surplus, les modifications

croire que le dol serait à l'origine de l'annulation pour vice de consentement; en second lieu, la cour d'appel fait référence au fait que Mme X... n'a pu bénéficier du moindre délai de réflexion, ni

A... a décrit dans son audition le processus ; que c'est ainsi que le chef de file de la société SGSN allait chercher auprès des contremaîtres du secteur nettoyage chez Sollac (Marceau B... et Norbert

X... de la proposition de reclassement, le licenciement de celui-ci n'avait fait l'objet d'aucune autorisation administrative de licenciement ; qu'invoquant cette décision, M.

A..., engagé, le 4 octobre 1994, par la société Contrôle auto expert Z..., a été licencié pour faute lourde le 4 janvier 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999

par l'expert judiciaire, entre celles-ci, les limites résultant des actes de propriété et les limites de propriété apparentes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

aux conditions par elle énoncées, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; 3°/ ALORS QU'il incombe au juge d'examiner les éléments de preuve légalement

pris fin, la cour d'appel ne pouvait pour tenter de justifier sa décision de rejeter la requête du prévenu, déclarer péremptoirement que cette infraction n'avait pas pris fin à la date de référence fixée

privé sa décision de base légale ; "alors que, d'autre part, en le déclarant également coupable d'usage de faux, sans constater qu'il avait personnellement utilisé la pièce arguée de faux en vue du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Afrique, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un

remplacer, en raison de l'évolution des matériels en ce domaine, le système commandé par un autre système, avec augmentation du prix; que la proposition rédigée par le fournisseur a été acceptée par la

X..., quelle que soit la date de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en cas d'opposition entre deux clauses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Tardet, dont le siège est ..., en cassation d'une décision

entendre les mis en cause ; que, dès lors, en recevant les plaintes de Melles A..., B..., C... et D..., et en procédant à une confrontation entre ces dernières et X..., l'agent de police judiciaire n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., 2°/ M.