X... dans ladite lettre ne justifiait pas son refus d'effectuer désormais des déplacements pour son travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code

Le 17 juillet 2025, le greffe de l'établissement pénitentiaire a reçu un courrier manuscrit de M.

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 26 janvier 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le

Y... en empêchant personnellement le jeune Friquet de sortir pour ne pas qu'il le lui dise ce qui permet de caractériser l'élément intentionnel du délit de vol l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions

C a fait l'objet d'une première demande de licenciement fondée sur un motif d'insuffisance professionnelle introduite par son employeur en mai 2018 qui a fait l'objet d'une décision de refus de l'inspection

la Clinique de l'appareil locomoteur et du sport, la CRAMIF et la CPAM des Hauts-de-Seine ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2003), que, victime d'une infection

épicerie, ne sont pas de nature à caractériser une insertion professionnelle particulière.

cette société, après paiement du premier acompte, a fourni à la société Belmat un crédit documentaire représentant 60 % du prix mais n'a pas remis de garantie bancaire pour le solde de 20 % ; que sur refus

Le 19 octobre, ce même greffe a reçu un courrier des parties civiles par lequel ces dernières l'informaient de leur intention d'exercer un ou plusieurs des droits prévus à l'article 175, IV et VI, du code

leurs représentants au conseil d'administration ne siégeraient pas en la présence des élus du Front National de la commune » ; que les parties civiles, de leur côté, soutiennent que pour motiver son refus

été suivies par les CNAM qui, par courrier en réponse du 4 octobre 1993, ont rappelé qu'aucune considération de santé publique n'imposait la prise en charge des greffons en cause, qu'au contraire le refus

l'assureur), couvrant, notamment, le risque perte totale et irréversible d'autonomie ; que ce risque s'étant réalisé à la suite d'une intervention chirurgicale subie en avril 2010 et l'assureur ayant refusé

[L] a adressé, le 6 mars 2012, une nouvelle lettre d'intention d'acquérir la totalité des actions de la société [F] sous diverses conditions ; que M.

l'impôt ; "aux motifs que la constance des omissions déclaratives répétées depuis 1982 et déjà sanctionnées, l'absence de suite donnée aux mises en demeure adressées par les services fiscaux, son refus

, telle que mentionnées dans la transaction soit de l'imposition de la somme versée et reçue de 895 833 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de la somme versée et reçue

Il résulte de ce qui précède que la société Schindler Tele Contrôle est fondée à soutenir que le refus de M.

d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux parties.

Y... et X... ont été embauchés le 1er décembre 1989 par la société Ambulances Guy Lopez ; que le 25 avril 1991 l'employeur les a avisés de son intention de réduire leur horaire de travail et, par voie