a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1991 par la société Leroy en qualité de VRP ; qu'estimant que l'employeur avait modifié la partie variable de sa rémunération

d'une partie importante de sa rémunération, ce qui lui a causé un lourd préjudice financier. 10.

les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite versées au bénéfice de leurs salariés, pour une fraction n'excédant pas notamment 5 % de la rémunération

Le tribunal a estimé que les travaux supplémentaires n'avaient pas fait l'objet d'une acceptation tacite suffisante, faute de preuve d'un accord préalable ou d'une validation ultérieure. La demande a

En effet la règle retenue en matière de rémunération globale est que le salarié doit conserver son salaire net, calculé selon la formule la plus avantageuse au salarié, dans le cadre de transfert même

, rémunération ramenée, sur cette même base, à 300 000 francs en cas d'abandon total du compte courant ou rémunération au prorata en cas d'abandon partiel du compte courant, étant précisé que tout apport

de 723,88 euros par l'application d'un accord régional du 15 avril 2005 prévoyant que la rémunération d'un nouvel entrant dans la profession serait de 80 % de la rémunération de l'emploi auquel il est

X... de ces réaménagements, alors même qu'elle avait constaté que la rémunération du salarié résultait à hauteur de 60 % d'une partie variable, ce dont il résultait que la partie variable de la rémunération

du salarié ; que la cour d'appel a retenu que, "s'agissant de la modification de la rémunération, le contrat de travail prévoit de toute façon que cette rémunération est variable suivant les missions

son encontre par le mandataire liquidateur ou par le ministère public à la suite de la procédure collective est sans incidence sur la poursuite ; que, par ailleurs, il est constant que ladite rémunération

janvier 2003 ; que les divers contrats étaient régis par les dispositions de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration des collectivités ; qu'estimant que sa rémunération

de retraite qui lui était servie par l'institution gestionnaire du régime de retraite complémentaire instauré par accord d'entreprise était calculé sans tenir compte de la partie variable de sa rémunération

mensuelle brute comportant un montant moindre au titre de la rémunération variable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des nouvelles galeries réunies, dont le siège est ... (3e)

la prime litigieuse, la juridiction prud'homale énonce que l'employeur ne conteste pas que les trois conditions de généralité, constance et fixité, rendant le versement d'une prime obligatoire, sont réunies

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de rémunération alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que "les frais de dossier" englobent "les dépenses

: Attendu qu'en 1994 l'Association gestionnaire de la crèche de Coste-Belle a, par contrat à durée indéterminée, engagé Mme X... en qualité de directrice de la crèche ; que Mme X..., dont la rémunération

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise et qui, du fait de la réunion de ces critères cumulatifs, participent à la direction de l'entreprise