soient prise toutes mesures utiles pour assurer le respect des droits de la défense au nombre desquelles figure la présence constante et effective de la personne au domicile de laquelle elles ont lieu, tandis

Enfin, selon l'article 2251 du même code, « la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable car tardive ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Elle se porte également fort de la renonciation par la société [Localité 4] Duplex au bénéfice du commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat de licence IV qu'elle a fait délivrer le

ne peut être pris en compte et que de toute façon elle n'a jamais entendu renoncer à cette prescription que ce soit de façon tacite ou expresse.

qu'en vertu de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail ; que seule l'absence d'un tel plan entraîne la nullité des procédures de licenciement néanmoins mises en oeuvre ; que l'élaboration tardive

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée.

demande et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la perception en tout ou partie de cette somme valant renonciation

Vu le jugement du 15 mai 2009 du Tribunal de commerce de Paris qui, dans un litige entre la société ANALYSES MESURES POLLUTIONS AMP et la société CHRONOPOST , relatif aux conséquences de l'arrivée tardive

code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'exécution de la décision de la commission de médiation de la Gironde en date du 4 juillet 2024 le reconnaissant

retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil, sous réserve pour celle-ci de renoncer

de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Boudin en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce

administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserver pour celle-ci de renoncer

matériel, les parties sont convenues de le remplacer par un matériel d'un modèle différent accomplissant des fonctions identiques ; que, le 15 février 1983, le matériel promis n'ayant pas encore été livré tandis

Il soutient que la requête est tardive. M. A C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elles comportent également dans leur article 3.3 intitulé 'droit de renonciation', outre le rappel des modalités d'exercice de ce droit, un modèle de lettre de renonciation.

provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation

sur un loyer de 585 euros dans six ans avec une augmentation de 88,40 euros à étaler sur six années, que le bailleur qui a accepté en novembre 2003 que le montant du loyer soit fixé six années plus tard

statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte prononcée précédemment par elle, à titre de réparation civile, et présentée par la société Chanel ; "aux motifs qu'à l'audience, les défenderesses ont renoncé