de garde à vue eut lieu, à peine d'irrégularité, le 17 novembre 1994 à 10 heures; que, si l'heure à laquelle le renouvellement de la mesure de garde à vue ne figure pas sur l'ordonnance de prolongation

Il lui a été délivré, le 24 décembre 2024 une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 23 mars 2025 qui n'a pas été renouvelée.

juridiques inexistantes », ajoutant : « la société Lamy Résidences tentant indûment de se prévaloir envers la requérante d'un acte sans valeur juridique aux seules fins de lui faire croire à un renouvellement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 4.

séjour provisoire portant la mention " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont elle a demandé le renouvellement

, la cour d'appel a violé l'article 684 de l'ancien code de procédure civile ; 3°/ qu'à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail commercial se prolonge tacitement au-delà de son terme

- l'urgence est caractérisée dès lors qu'il bénéficiait d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 9 mars 2025 dont il avait sollicité le renouvellement

de la sonorisation de l'appartement situé [Adresse 1] et qui était tiré de ce que cette ordonnance de prolongation avait été prise à une date postérieure à l'expiration de la précédente prolongation au

2017 pour une durée de quatre mois ; que si cette décision ne précise pas expressément la date de cette prolongation, il est néanmoins de principe que l'ordonnance de prolongation prend effet de plein

Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.

relatives à l'avancement. / Ils peuvent soit être maintenus dans l'emploi qu'ils occupent dans l'établissement où ils sont affectés à la date à laquelle ils atteignent la limite d'âge ou à celle du renouvellement

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de renouvellement du titre de séjour mention « étudiant » et de l’attestation de prolongation d’instruction : 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de renouvellement du titre de séjour mention « étudiant » et de l’attestation de prolongation d’instruction : 3.

à l'encontre dudit prévenu qu'en décidant à l'inverse que les motifs du jugement relatifs à la peine prononcée à l'encontre d'Alain X... justifiaient à eux seuls le maintien de ce dernier en détention

Sur le congé avec refus de renouvellement et de paiement d’une indemnité d’éviction du 22 septembre 2020 L’article L.145-17 I 1° du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement

L’application du régime spécial fut prorogée à plusieurs reprises. Le 14   novembre 2005, une nouvelle prorogation d’un an fut ordonnée par le ministre de la Justice.

2017, de régulariser le contrat avec deux vacations hebdomadaires à compter du 1er mars 2021 et d'exécuter la décision à intervenir dans le délai de huit jours à compter de sa notification et sous prononcé

Une confirmation d’une demande de renouvellement de titre de séjour lui a alors été remise, des pièces complémentaires lui ont été demandées, puis une attestation de prolongation de l’instruction de sa

, 138, 143-1, 144, 145, 145-1, 145-3 à 148-7 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation

D..., des terres louées au profit d'une société, sans avis préalable du bailleur, intervenue le 20 juillet 1988 et prolongée après le renouvellement du bail, constituait une violation des preneurs à leurs