de son supérieur, de vérifier la situation bancaire d'un client auquel elle avait néanmoins loué une automobile puis qu'elle s'était abstenue pendant plusieurs jours de rendre compte du défaut de restitution

requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Brayer se prévaut d'une créance de restitution

lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution

non communiqué, enregistrés le 1er juin 2022, le 27 février 2023 et le 17 janvier 2024, la société Boulevard Saint-Germain, représentée par Me Bardon, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

de l’impôt versé en raison de sommes prêtées ou avancées par la société, sont contraires à la loi et doivent donc être écartées dès lors que l’associé est empêché d’obtenir la restitution de l’impôt dont

de 350 000 euros sur la succession de [K] [P], laquelle créance venant se déduire de l'assiette de la base imposable des droit de mutation par décès, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

juillet et 29 novembre 2024, la société à responsabilité limitée Amaro, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Artem Avocats, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

sa restitution ; - s’agissant des conclusions aux fins de restitution des prélèvements sociaux, le requérant n’a pas perçu de revenus de capitaux mobiliers en 2022 et n’est pas, dès lors, fondé à demander

Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur

Y... et les circonstances ayant rendu impossible une telle signification ainsi que la vérification du domicile de ce dernier ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a légalement justifié sa

du matériel est ordonnée et que l'astreinte ne l'est pas non plus dès lors que la restitution du matériel est impossible et ne revêt pas un caractère d'urgence, la cour d'appel en a dénaturé les termes

Ils ne sont pas capitalisés" ; Considérant que la décision du 13 février 1985 par laquelle le directeur des services fiscaux de Paris a accordé la restitution du premier acompte provisionnel au titre de

effective du matériel, est manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par la société Intelease du fait de la non-restitution de ses matériels et de la privation de jouissance qui

[Y] et Mme [N] de toute restitution du capital emprunté à hauteur de 9 099,53 euros HT, 9 600 euros TTC, représentant le prix de vente du poêle à granulés et de sa pose et dire et juger que les sommes

[N] ; - en tout état de cause, d'ordonner la restitution des sommes versées en exécution du jugement dont appel et de condamner M.

à des fins personnelles pendant une durée d'environ 11 heures suivant l'heure de notre demande légitime de restitution du véhicule.

crédit-preneur, qui ne conteste pas cette résiliation justifiée par sa défaillance, n'est pas fondé à solliciter l'annulation d'un contrat déjà anéanti par l'effet de sa résolution, ni par conséquent la restitution

[Q] ne conteste pas avoir conservé ces véhicules malgré une demande de restitution de la présidente adressée le 29 août 2024, jusqu'à leur restitution, en exécution de l'ordonnance de référé, le 23 février