01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Arrêté relatif aux anciens élèves de l'Ecole polytechnique applicable aux élèves

retroactivity".

exerce l'activité le 1er janvier au cours de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, de l'année d'imposition ; qu'en jugeant que la stipulation de rétroactivité

l'intéressé, il convient de se placer à l'époque où il a été admis à les faire valoir, laquelle est antérieure à la nouvelle rédaction de l'article R.14, et qu'en vertu du principe général de la non-rétroactivité

UN AN DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QUE POUR MOITIE DE SA DUREE ; ALORS QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE

SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1946 POUVAIENT S'EN PREVALOIR DES LORS QU'ELLES AURAIENT REMPLI ET CONTINUAIENT A REMPLIR LES CONDITIONS REQUISES, ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE

MORAL, ESTHETIQUE, PROFESSIONNEL ET D'AGREMENT CREAIENT UN DROIT NOUVEAU ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE

SUCCEDEES AU COURS DU MEME EXERCICE NE PEUT SE PREVALOIR DES SALAIRES RECUS DE L'UNE D'ENTRE ELLES POUR VOIR AUGMENTER SA PART DANS LA RESERVE CONSTITUEE PAR UN AUTRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RETROACTIVITE

BAIL RENOUVELE POSTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, L'ARTICLE 3-1 NOUVEAU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, SANS QU'AUCUNE ATTEINTE N'AIT PU ETRE PORTEE AU PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE

tribunal d'annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle la maire de Paris a confirmé sa décision du 10 mai 2024 accordant à Mme A D l'aide sociale à l'hébergement et rejetant sa demande de rétroactivité

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de la loi du 8 janvier 1993 introduisant les dispositions de l'article 61 du code civil relatives au changement de nom et la rétroactivité

représenté par la Selarl Grimaldi et associés agissant par Me Callen, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a décidé, avec rétroactivité

tribunal que le président de Montpellier Méditerranée Métropole procède à la modification d'attribution de la part fonction de son IFSE afin qu'il soit BG1-2A " Responsable d'unité ", ainsi que la rétroactivité

suscitant un doute sérieux sur la légalité de la délibération ; - la délibération confère un effet rétroactif à certaines créations de postes qui méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité

détachement dans le corps des techniciens supérieurs d’études et de fabrication du ministère de la défense ; 3°) d’enjoindre au ministre des armées de prendre un nouvel arrêté prenant en compte la rétroactivité

pénales plus sévères mais aussi, implicitement, le principe de rétroactivité de la loi pénale la plus douce.

des prix et de la concurrence, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de ladite ordonnance, de l'article 4 du Code pénal, et du principe constitutionnel de la rétroactivité

parents, de prendre acte de sa proposition de verser une pension alimentaire de 380 euros à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et de débouter la mère de sa demande de rétroactivité

* l'attestation du maire certifiant l'affichage de l'arrêté du 6 janvier 2023 fait foi ; * la décision ne fait pas grief aux requérants et ne portent pas atteinte à leurs prérogatives ; * la rétroactivité

en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, le préfet ne pouvant légalement se fonder sur les dispositions de cet article issues de la loi du 26 janvier 2024, sauf à méconnaître le principe de non-rétroactivité