contestés par le sieur Marcel X... et qu'il existe des divergences entre lui-même et la dame Y..., également mise en examen ; que la notion de concertation frauduleuse peut donc être évoquée comme risque

il convient d'éviter à la fois toute déperdition des preuves et indices matériels, toute concertation frauduleuse entre les divers coauteurs connus à ce jour ou encore à identifier, ainsi que tout risque

de pression sur la victime, le risque étant particulièrement élevé compte tenu du lien familial, et les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes à assurer avec efficacité cet impératif comme

premiers juges en se fondant sur le rapport d'expertise, que le patient a été dûment informé de la nature de l'intervention chirurgicale de l'arthrodèse, de la durée prévisible de l'hospitalisation, des risques

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X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable parce que présentée après la fin de non-recevoir l'exception d'incompétence, alors, d'une part, que l'ordre dans lequel une fin de non-recevoir et

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H... sur les risques nés d'un défaut d'assurance en ce qui concerne les prêts n° 1, 2 et 4 afin de garantir l'exécution de tout ou partie de ses engagements, la cour, qui a statué par un motif inopérant

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articles L. 113-2, 3°, et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques

tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal espagnol compétent ; Attendu que les ayants droit font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges qui a accueilli cette exception

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nécessitant la prise de précautions particulières lors de l'exécution des travaux prévus par l'employeur ; que le défaut d'établissement par l'employeur d'un document d'évaluation des risques a donc été

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, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise d'une notice