inscription hypothécaire prise par la société Union industrielle de crédit, venant aux droits de la société Sofal, sur un appartement acquis au nom de Mme Z... et de sa demande de nullité de commandement de saisie

Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 8 septembre 2021) et les productions, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société Banque de Tahiti (la banque

la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme le 7 janvier 2014 ; que, par acte du 14 novembre 2014, elle a fait délivrer à Mme [J] un commandement de payer valant saisie

X... de Y... a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme A... ; qu'après l'adjudication, un ordre a été ouvert ; que le règlement provisoire a colloqué, par hypothèques, la

par une hypothèque inscrite sur leur maison d'habitation ; qu'en raison de leur défaillance dans le remboursement du prêt, la Caisse a prononcé la déchéance du terme et fait procéder à la vente sur saisie

de France Centre Ouest, aux droits de laquelle vient la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M.

X... un commandement aux fins de saisie immobilière pour obtenir paiement d'une créance ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 janvier 2005) que sur des poursuites de saisie

après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 13 mai 1994), rendu en dernier ressort, que lors d'une procédure de saisie

Après avoir, le 12 mai 2016, prononcé la déchéance du terme, puis, le 18 octobre 2016, délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, la banque a, le 10 mars 2017, assigné l'emprunteur devant

remboursable en cent-quatre-vingts mensualités, le 10 de chaque mois ; que les emprunteurs ayant été défaillants, la banque, se fondant sur un commandement de payer du 7 janvier 2014 valant saisie immobilière

la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société ISTC, la banque a déclaré sa créance et mis en demeure la caution d'exécuter son engagement ; que la banque a délivré un commandement de saisie

.; que la banque a engagé contre celui-ci une procédure de saisie immobilière, en se référant à la convention du 27 septembre 1989; que M.

En raison de l'indivisibilité de la procédure de saisie immobilière, le pourvoi incident est, dès lors, irrecevable.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 décembre 1989), que Mme X... a formé opposition au commandement aux fins de saisie

X... a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à la société Aldean ; que l'immeuble a été vendu, sur poursuites de saisie immobilière, et que l'adjudicataire

Mme Aïssata Y..., demeurant ensemble 6, square du Vexin, 78200 Mantes-La-Jolie, en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté un débiteur saisi (Monsieur Q...) de sa demande d'annulation de la déchéance du terme du prêt fondant la saisie immobilière

, prononcer la caducité du commandement à la date du 7 décembre 2017, ordonner la mainlevée de la saisie immobilière, prononcer la nullité de l'adjudication du 7 décembre 2017, ainsi que de tous les actes

de la zone industrielle des Terres de Saint-Lazare (la SCI) sur poursuites de saisie immobilière convertie en vente volontaire, dirigées contre celle-ci par la société Banque du Phénix, Banque générale