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16 553 résultats pour « saisine in rem »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

67097a1b06866c0645d4503d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02055

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

2006, en un unique contrat de travail et d'AVOIR condamné in solidum ces sociétés à payer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201216

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

X... et Mme Y... de leur demande de nullité de l'acte de signification de l'arrêt de cassation, dit irrecevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi et les a condamnés in solidum à payer à M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d05

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La saisine de la cour d'appel, par voie de déclaration d'appel, devait donc impérativement intervenir le 11 mai 2021 au plus tard.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb8e190bcd5d6c753c2bb5

Appel

25 février 2019

25 février 2019

Amaury DUMAS-MARZE, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSES A LA SAISINE SA IN EXTENSO RHONE ALPES Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 5] N° SIRET : 434 713 871 Prise en la personne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2068ddbf41d3f42ac1e

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea3d0ccdc6046d47444c72

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

DISCUSSION ET MOTIVATION In limine litis, Sur l'exception d'incompétence.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62fdd5f4c40462c563c351ea

Appel

17 août 2022

17 août 2022

[D] et la société Envol pouvaient saisir ladite juridiction.

Source officielle
CA

2ème Chambre

644cb4e056c9f0d0f8b6f0d9

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[M] [N] et la société LE BARON, suivants actes remis dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile ; Seule la société CABINET Didier DAHAN a constitué avocat, suivant acte remis au

Source officielle
CC

cr

éesc/José Y

61372566cd5801467741d626

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 3 novembre 1994, qui, dans les poursuites par elle exercées contre José Y..., Christian REY

Source officielle
CA

10e Chambre

6033c086b42d8a7366c11e4d

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Mme [T] a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) qui a désigné le docteur [V] en qualité d'expert qui a déposé son rapport le 20 février 2009.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a2a9510a2e90cf2610

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST - avocat au barreau de Reims INTIMÉE : Madame [J] [S] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Ingrid MILTAT - avocat au barreau de Reims DÉBATS : A l'audience

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

66162be199851e0008f1e64a

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Régie sports promotion (RSP) pour qu'elle se charge de la prospection et de la gestion des partenariats commerciaux, sponsors et mécénats.

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b55

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

LAQUELLE IL AVAIT ETE INCARCERE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA CAISSE ETAIT MAL FONDEE A OPPOSER A CETTE REQUETE LA PRESCRIPTION BIENNALE AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER IN

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c412a2

Cassation

23 octobre 1973

23 octobre 1973

DE COURCEL ONT, A NOUVEAU, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE LE PRINCIPE SELON LEQUEL < L'ACTION

Source officielle
CC

civ2

61372483cd58014677416203

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

commerce de boulangerie, se sont plaints de nuisances acoustiques, thermiques et olfactives générées par cette exploitation et qu'un précédent arrêt, après avoir ordonné une mesure d'instruction, a condamné in

Source officielle
TJ

Service des référés

6627fcca42439575e2f7e132

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les demandes accessoires Les dépens de l’instance seront supportés in solidum par les demandeurs.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6319875a51eeae4f1309d1f8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Mais l'exception n'est pas soulevée in limine litis ».

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63ca42be9066fd7c90fc25a4

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Estimant que la société Régie Janin avait perçu un honoraire de trop au titre de la rédaction des actes et facturait des charges indues, Mme [A] et la société Eden Secrets ont saisi le tribunal de grande

Source officielle
CA

Sixieme Chambre

68e5eff7940fdbe4ba0776f3

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 29 mars 2025, Mme [G] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Toulouse.

Source officielle

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