CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67097a1b06866c0645d4503d
9 octobre 2024
La condition d'absence de saisine préalable des juges du fond s'apprécie au jour de la saisine du juge, puisque c'est une condition de recevabilité de la demande, et non pas au jour où le juge des référés
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02055
20 octobre 2011
2006, en un unique contrat de travail et d'AVOIR condamné in solidum ces sociétés à payer à M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201216
27 septembre 2018
X... et Mme Y... de leur demande de nullité de l'acte de signification de l'arrêt de cassation, dit irrecevable la déclaration de saisine de la cour de renvoi et les a condamnés in solidum à payer à M.
5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d05
2 avril 2024
La saisine de la cour d'appel, par voie de déclaration d'appel, devait donc impérativement intervenir le 11 mai 2021 au plus tard.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb8e190bcd5d6c753c2bb5
25 février 2019
Amaury DUMAS-MARZE, avocat au barreau de LYON DÉFENDERESSES A LA SAISINE SA IN EXTENSO RHONE ALPES Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 5] N° SIRET : 434 713 871 Prise en la personne
PCP JCP ACR référé
65cbc2068ddbf41d3f42ac1e
23 janvier 2024
La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
3ème chambre
69ea3d0ccdc6046d47444c72
16 avril 2026
DISCUSSION ET MOTIVATION In limine litis, Sur l'exception d'incompétence.
Chambre 1 A
62fdd5f4c40462c563c351ea
17 août 2022
[D] et la société Envol pouvaient saisir ladite juridiction.
2ème Chambre
644cb4e056c9f0d0f8b6f0d9
28 avril 2023
[M] [N] et la société LE BARON, suivants actes remis dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile ; Seule la société CABINET Didier DAHAN a constitué avocat, suivant acte remis au
cr
éesc/José Y
61372566cd5801467741d626
4 septembre 1995
DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 3 novembre 1994, qui, dans les poursuites par elle exercées contre José Y..., Christian REY
10e Chambre
6033c086b42d8a7366c11e4d
6 avril 2017
Mme [T] a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) qui a désigné le docteur [V] en qualité d'expert qui a déposé son rapport le 20 février 2009.
Chambre sociale
686763a2a9510a2e90cf2610
3 juillet 2025
DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST - avocat au barreau de Reims INTIMÉE : Madame [J] [S] [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Ingrid MILTAT - avocat au barreau de Reims DÉBATS : A l'audience
Jurid. Premier Président
66162be199851e0008f1e64a
8 avril 2024
Régie sports promotion (RSP) pour qu'elle se charge de la prospection et de la gestion des partenariats commerciaux, sponsors et mécénats.
6079b1fa9ba5988459c54b55
9 avril 1970
LAQUELLE IL AVAIT ETE INCARCERE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA CAISSE ETAIT MAL FONDEE A OPPOSER A CETTE REQUETE LA PRESCRIPTION BIENNALE AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER IN
civ3
607943299ba5988459c412a2
23 octobre 1973
DE COURCEL ONT, A NOUVEAU, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE LE PRINCIPE SELON LEQUEL < L'ACTION
61372483cd58014677416203
14 septembre 2006
commerce de boulangerie, se sont plaints de nuisances acoustiques, thermiques et olfactives générées par cette exploitation et qu'un précédent arrêt, après avoir ordonné une mesure d'instruction, a condamné in
Service des référés
6627fcca42439575e2f7e132
23 avril 2024
Sur les demandes accessoires Les dépens de l’instance seront supportés in solidum par les demandeurs.
4ème chambre commerciale
6319875a51eeae4f1309d1f8
7 septembre 2022
Mais l'exception n'est pas soulevée in limine litis ».
1ère chambre civile A
63ca42be9066fd7c90fc25a4
19 janvier 2023
Estimant que la société Régie Janin avait perçu un honoraire de trop au titre de la rédaction des actes et facturait des charges indues, Mme [A] et la société Eden Secrets ont saisi le tribunal de grande
Sixieme Chambre
68e5eff7940fdbe4ba0776f3
3 octobre 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 29 mars 2025, Mme [G] a saisi la première présidente de la cour d'appel de Toulouse.
Page 52 sur 828