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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 1)
DTA_2501189_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
D..., cheffe du département ressources humaines et affaires sociales, à l’effet de signer notamment les sanctions disciplinaires concernant l’ensemble des personnels contractuels, stagiaires et titulaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2400798_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article R. 233-1 de ce code : " Peuvent être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : () 8o La mise en cellule disciplinaire ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301281_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A a fait l'objet d'un rapport disciplinaire en date du 25 janvier 2023, sollicitant une sanction disciplinaire du 3ème groupe, à savoir une exclusion temporaire de 6 mois.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2301345_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036916860
16 mai 2018
16 mai 2018
L'article 45 de la même ordonnance définit les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats. 3.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article 29 de cette loi : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice,
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1912163_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par une décision du 28 juin 2019, le directeur de l'établissement de santé lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401515_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Enfin, suivant l'article L. 4137-2 de ce code : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / () 3° Les sanctions du troisième groupe sont : / () b) La radiation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02378_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne la légalité de la sanction disciplinaire : 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01421_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne la légalité de la sanction disciplinaire : 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b30
3 avril 2017
3 avril 2017
Par courrier du 11 mars 2016, le président du directoire du Grand Port Maritime de la Guadeloupe lui a notifié une sanction disciplinaire, en l'occurrence un blâme. Le 21 mars 2016, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100415_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2021, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Tours d'infliger une sanction disciplinaire à Mme B
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021924810
3 mars 2010
3 mars 2010
A la sanction disciplinaire de trente jours d'arrêts est annulée. Article 2 : Il est enjoint au ministre de la défense de procéder à l'effacement du dossier de M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008221692
27 juillet 2006
27 juillet 2006
Adil A ne sont pas de nature à justifier une sanction disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2324892_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2000803_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que le recours ouvert aux détenus pour contester devant le directeur interrégional des services pénitentiaires les sanctions disciplinaires prononcées à leur encontre par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11184
15 novembre 2017
15 novembre 2017
disciplinaire de la part de l'employeur et que celle du 30 septembre 2005 n'avait fait, à l'époque, l'objet d'aucune contestation; que seule la sanction disciplinaire du 5 novembre 2009 est apparue, pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02154_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 9 novembre 2017 par lequel le ministre de l’éducation nationale a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de déplacement
Source officielle1ère chambre
DTA_2301574_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En revanche, l’intéressé ne justifie pas avoir exercé un tel recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 1er février 2023 dans la procédure
Source officiellePage 52 sur 1975