Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant

judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire et, d'autre part, les actes et les jugements étrangers

Il résulte des articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile que l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger n'est refusé sur le fondement du premier de ces textes que

Ils pourront prononcer l'interdiction définitive du territoire français contre tout étranger condamné pour les délits prévus à l'article L. 627.

d'héritier de [G] [O], né le 5 décembre 1928 à MASCARA (Algérie), décédé le 5 juillet 2020 né le [Date naissance 10] 1965 à [Localité 16] (Seine) [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par Me Sarah SENTENAC

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi () ".

concernent la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel («   CSA   ») d’indiquer à des chaînes de télévision ayant diffusé une vidéo de sensibilisation à la trisomie 21 pendant des séquences

en ce que le préfet n'a pas procédé à la saisine préalable obligatoire de la commission du titre de séjour en méconnaissance des articles L. 312-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Gilbertas.

Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et

En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire

Elle se référa ensuite aux travaux préparatoires de cette dernière loi et conclut qu’elle était prévue pour les peines dont la sentence finale était la peine capitale puisque l’application de l’article

conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de

2024F01543 Sur le mérite : L'article 81 du code de procédure civile dispose : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère

quatrième lieu, elle remet en cause la notion de " race pure " du trotteur français au sens du RZUE au profit d'une rentabilité économique immédiate et, en dernier lieu, l'autorisation de transport de semence

juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de " [Adresse 1] " SARL, adresse : [Adresse 2], activité : tant en France qu'à l'étranger

Le 11 juillet 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour mention en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et