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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300917_20250106
6 janvier 2025
à sa destination forestière. / Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505918_20250926
26 septembre 2025
que le projet sera raccordé au réseau d'assainissement collectif dont les canalisations sont enfouies au droit de l'unité foncière et que ni le règlement graphique du PLU communal, ni la carte des servitudes
2ème Chambre
DCA_20VE03265_20220411
11 avril 2022
l'ouest en direction de la zone d'implantation projetée, a été classée comme un site patrimonial remarquable (SPR) en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, qui a le caractère d'une servitude
Chambre 2
DTA_2302178_20240404
4 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bentéjac, - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, - et les observations de Me Meunier pour M.
1ère Chambre
DTA_2401002_20250401
1 avril 2025
4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude
9ème chambre
DTA_2500547_20251119
19 novembre 2025
3e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f89cf
9 novembre 2017
décembre 2006, est motivé par plusieurs raisons, certaines effectivement liées à l'erreur d'identification ou de superficie du terrain, d'autres indépendantes de cette erreur tenant au non-respect de la servitude
DTA_2200104_20240516
16 mai 2024
4ème Chambre
DTA_2107366_20250120
20 janvier 2025
part, les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude
7ème chambre
DTA_2411573_20250716
16 juillet 2025
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2504058_20260108
8 janvier 2026
avant-dire-droit du 10 octobre 2024 et de l’ordonnance rectificative du 2 janvier 2025 ne sont plus les mêmes au 14 octobre 2025 : les études de sol complémentaires sont nécessaires, un projet de servitude
DCA_22VE02496_20230321
21 mars 2023
naturels liés aux falaises et aux carrières ayant donné lieu à un plan de prévention, et l'exempterait ainsi de l'obligation fixée de construction de logements sociaux, il résulte toutefois du plan des servitudes
DTA_2200645_20250328
28 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Parisi, conseillère, - les conclusions de Mme Beaucourt, rapporteure publique, - et les observations de Me Wacquier pour la
DTA_2007467_20240212
12 février 2024
immeuble implanté sur la parcelle cadastrée section BY 264 est classé en zone Ua du règlement graphique du PLU et est inclus dans l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) valant servitude
1ère chambre
DTA_2100855_20231222
22 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2405319_20250730
30 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 juillet 2025 : - le rapport de M. Garcia, rapporteur, - les conclusions de M.
DTA_2110842_20240213
13 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Thomas, première conseillère, - les conclusions de M.
DTA_2400043_20260123
23 janvier 2026
Martin, rapporteur public ; - les observations de Me Dupré, substituant Me Sfez, représentant M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2403385_20260409
9 avril 2026
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