de passage par la défenderesse avait été l'origine d'une perte de chance pour la société [L] entreprise et ingénierie qu'il a évaluée à hauteur de 60 %.

ci-dessus. 1°.- La bande de terrain grevée de la servitude de passage et de jour ci-dessus.

L'expert indique que cette cuve est ancienne (plus de trente ans) et que le plancher haut était accessible depuis une fenêtre située au R+1 d'une hauteur de 1,76 m, le plan annexé à la déclaration préalable

de puisage examinée plus haut ; qu'il y est indiqué que cette servitude bénéficie au fonds BW 124, et que cet immeuble bénéficie d'un droit de passage à pied sur le fonds cadastré BW 22 ; mais que cette

Néanmoins cette convention ne précisait pas la hauteur du rideau de verdure de sorte qu'il ne peut être retenu qu'elle entendait déroger aux hauteurs fixées par les règles relatives à ce sujet ni à celles

Sur l'assiette de la servitude de passage L'article 691 du code civil prévoit que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir

servitudes.

[I] a concomitamment acquis le terrain grevé par la servitude, l'a supprimée et lui a cédé le terrain qui bénéficiait jusqu'alors de la servitude de passage ; les causes de disparition d'une servitude

de passage et instauration d'une servitude temporaire de rétention des eaux, d'autre part, la décision implicite ayant rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté.

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entrepris la réalisation d'un lotissement, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2013) de les débouter de leurs demandes tendant à voir constater que les travaux réalisés avaient aggravé la servitude

la région Midi-Pyrénées ont déclaré d'utilité publique le projet présenté par le syndicat intercommunal d'aménagement de l'Hers en vue de réaliser l'aménagement du cours de l'Hers et d'établir une servitude

de passage des canalisations de raccordement sur une propriété voisine est dépourvue de valeur juridique, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier la validité de ladite servitude

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la CCI de Corse soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - insuffisamment motivé son arrêt en n'expliquant pas en quoi la hauteur

Il a constaté enfin « grâce à l'utilisation d'un décamètre, que la largeur du lot n° 126, à la hauteur du pied de talus susmentionné et de la borne de géomètre positionnée à sa hauteur de l'autre côté

de passage sur le terrain de ses parents le contraignant à contourner difficilement un garage jouxtant leurs deux propriétés ; - la servitude de passage dont il bénéficie pour rejoindre la rue Victor

et que la ligne produit des bruits agressifs et sournois ; - ce poste de préjudice est établi par les rapports d'expertise ; - il sera indemnisé à hauteur de 11 980 euros.

En l'espèce, la société requérante soutient d'abord que la hauteur de référence prise pour la mesure de la hauteur de la future construction est erronée.

A PROCEDE, UNE HAUTEUR DE DEUX METRES SOIXANTE CENTIMETRES EN SON POINT LE PLUS ELEVE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA VIOLATION PAR M X...

de cause, être réalisé pour l'aménagement du chemin de servitude ; le terrain sur lequel s'exerce la servitude de passage ayant été scrupuleusement remis en état, tant dans son altimétrie que dans sa