prescrite l'action en référé du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] aux fins de voir supprimer le branchement des eaux usées de la SCI Cerrone et Cie sur la descente d'eaux pluviales en façade

Aux termes de l'article 4.1 AUH du règlement du plan local d'urbanisme d'Habère-Lullin : " Aspect des façades : Les façades des constructions dans leur modénature, leurs matériaux et leurs teintes doivent

lequel les effets de la clause résolutoire avaient été suspendus, les enseignes avaient été déplacées sur la devanture des locaux conformément aux exigences contractuelles et que la réfection de la façade

nord et ouest ; il est faux de situer l'entrée en façade sud comme le prétend la commune ; les portes d'entrée situées à 0,84 m du sol génèreront la construction d'escalier en méconnaissance des règles

n'ayant accès qu'à la façade EST, que le grillage a été renforcé en raison de multiples effractions, que le locataire a procédé au changement de ses climatiseurs installés sur la façade Nord, franchissant

Aux termes de l’article R. 431-10 de ce code : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures

Les façades et toitures. 2.1. Extensions, surélévations, réhabilitations.

par Véolia qui auraient dû figurer en annexe du permis de construire, pour information du pétitionnaire ; - il méconnait l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme, la distance de la façade

Et aux termes du lexique du règlement du plan local d’urbanisme : « Eléments de façade : / Un élément de façade correspond à toute partie d’une façade en débord ou en retrait, d’au moins 0,80m excepté

de chute de matériaux de la façade et de proposer une réfection de la fixation des parements.

Force est également de constater qu’il existait déjà une descente d’eaux pluviales sur la façade Nord du chalet à l’angle Ouest.

Z... que du protocole d'accord relate en ce qui concerne la façade sud l'apparition d'une microfissure complémentaire sans relation avec les travaux de démolition, pour la façade sud : aucune aggravation

en façade côté [Adresse 12] et en justifier auprès du syndic.

Les requérants soutiennent que le projet ne respecte pas l’obligation selon laquelle sous H = 1 mètre, les façades seront aveugles, alors qu’une des ouvertures de la façade nord-est est située à moins

de gros œuvre seraient réalisés après la réalisation des façades ; - le grief formulé par le CROUS sur la " réalisation des rampes d'accès et murs extérieurs après échafaudage et façade " n'est pas

, mais surtout visibles et évolutives en façades Sud et Ouest.

. / () / 11.2.1 Façades / 11.2.1 - Matériaux / () / Les enduits d'une même construction ainsi que leur teinte doivent être homogènes.

; - aucune pièce ne permet d'établir que le changement de destination serait intervenu après le 1er janvier 1977, ni que le changement de destination serait concomitant de la modification des façades