exerçait l'autorité parentale ou subvenait aux besoins de l'enfant ; qu'il avait un autre enfant en Belgique ; qu'il ne démontrait pas que sa situation avait été régularisée, puisqu'il produisait simplement

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5.1-C de la Convention

Aimé X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 octobre 1991) de qualifier de convention d'occupation précaire le contrat qu'il a conclu, le 1er janvier 1976, avec son père, M.

, elle a accordé à ses salariés des droits à congés payés au moyen équivalents à ceux prévus par la législation française" ; qu'en se déterminant ainsi, quand le texte visé ne fait pas référence au simple

produites par la SCI Habitat moderne, relatives aux relations qu'elle avait eues avec son avocat dans d'autres procédures que celles faisant l'objet de l'instance en fixation d'honoraires, en énonçant simplement

bornée à affirmer que "les trois contrats du 3 juin 1983 comportent outre la signature du représentant de l'ONF le cachet et la signature de la SCEI BAB et suffisent donc à apporter la preuve de la convention

de la coulée soit menée de façon à ne pas créer de zones de surchauffe de gaine, la cour d'appel n'a pas justifié en quoi l'homme du métier, qui n'est pas un spécialiste de la fonderie et n'a que de simples

intention des parties de s'engager sur les obligations réciproques définies entre elles ; que, loin de constater cette rencontre de volonté, contestée par la société Dasse, qui établissait que la convention

défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

M..., ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code

et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle du salarié se détermine par les fonctions réellement exercées; qu'en se contentant de la simple

1 / que réserve faite du cas où l'acquiescement à la demande est exprès, l'acquiescement, qui ne peut alors être que tacite, doit procéder d'actes dépourvus d'équivoques ; qu'en l'espèce, il a simplement

Vu les dispositions des articles 1103, 1231-5 et suivants du code civil, CONDAMNER la société EPCM à payer à LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes : * 11 881,58 euros outre intérêts au taux conventionnel

déposé une requête devant la commission prévue à l'article 16-2 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention

X... n'avait pas été supprimé sans préciser les éléments retenus par elle pour fonder sa conviction, a statué par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Y..., est entré au service de la Chambre d'agriculture de la Drôme le 1er janvier 1979, et a été affecté à l'établissement départemental d'élevage; qu'à la suite de la signature, en 1989, d'une convention

ne saurait être déduite de simples pourparlers ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur de simples pourparlers préalables à l'embauche pour en déduire l'engagement de l'employeur à payer le montant

contradictoirement et qu'elle a soulevés d'office sans les inviter au préalable à présenter leurs observations, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la convention