PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1979), QUE PAR QUATRE ACTES NOTARIES DU 10 JUILLET 1975 LA COMPAGNIE DES FILLES DE LA CHARITE A VENDU DIVERS IMMEUBLES AUX QUATRE SOCIETES

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NORD MEDITERRANEE DONT LE SIEGE EST A MOUGINS ALPES-MARITIMES "LA BIGARADE" ...

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "CAMEGAUSSE" dont le siège social est situé ..., M.

A ETE LE CO-FONDATEUR, AU MOIS DE JANVIER 1963, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE B..." ; QU'IL A REUNI PAR VOIE D'EMPRUNT DES CAPITAUX QUI LUI ONT PERMIS DE SOUSCRIRE 1 500 PARTS DE LADITE SOCIETE, REPRESENTANT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR ARRET DU 26 FEVRIER 1960, DEVENU IRREVOCABLE, HENRI X..., PROMOTEUR-CONSTRUCTEUR ET GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE BONGENDRE, NOTAIRE, VIGNAUD A CONSENTI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRISKA-PLAGE, REPRESENTEE PAR VERDELHAN,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 OCTOBRE 1982), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES VERTS VILLAGES", MAITRE DE X..., AVAIT CONFIE A LA SOCIETE NORMAB, ENTREPRENEUR

AVAIENT FAIT SIGNIFIER LE 18 JUILLET 1967 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DE LA JEUNESSE (DITE EGALEMENT ALLEE DE LA JEUNESSE) PRISE COMME AYANT SON SIEGE A ..., ET COMME ETANT REPRESENTEE PAR

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE STATUANT EN MATIERE DE REFERE ET SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, SUIVANT ACTE DU 19 JUIN 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS 3 MARS 1965) QUE LA SOCIETE ONFROY LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE

A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BANCARDE CINQ-AVENUES ET A LA SOCIETE LA SAVOISIENNE ; QUE LES DEUX SOCIETES, QUI SE PROPOSAIENT D'ACQUERIR L'IMMEUBLE, AYANT FAIT DES RESERVES EN RAISON DE L'ATTITUDE D'UN

X..., AVEC DES TERRAINS LUI APPARTENANT EN PROPRE ET D'AUTRES POUR LESQUELS IL N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UNE PROMESSE DE VENTE ; QUE LA DEMOISELLE Y..., LEGATAIRE UNIVERSELLE DE X..., A ASSIGNE LA SOCIETE

A LE 2 JUILLET 1968,SIGNE AVEC LA SOCIETE LEVITT FRANCE AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE LESIGNY UN ACTE SOUS SEING PRIVE COMPORTANT A SON PROFIT, RESERVATION D'UNE

CONSTITUEES ENTRE MEMBRES D'UNE MEME FAMILLE, POUR METTRE FIN A L'INDIVISION ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CLOS DE LA GARENNE, PROPRIETAIRE

DU 14 DECEMBRE 1972, DEBOUTANT DE TULLE DE SON ACTION EN NULLITE D'UNE ADJUDICATION, QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESIDENCES DE NINON; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN

SHELL FRANCAISE A FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN CONTIGU A LA MAISON ET AU JARDIN APPARTENANT A LA DAME X...; QUE CETTE SOCIETE, AINSI QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE SAINT-CHRISTOPHE

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN DELIVRANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PRE DU ROI LE 6 NOVEMBRE 1973 UN PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LE SURSIS A L'EXECUTION A ETE ORDONNE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 5 JUILLET 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA RESIDENCE D'ORLEANS", DONT LE SIEGE EST PLACE FOCH A TROUVILLE-SUR-MER

HYPOTHEQUE SUR DES BIENS DE SA DEBITRICE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DES GAILLANDS, A ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION

CIVILE IMMOBILIERE "LA CLAIRVOYANCE" PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS ...