publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 122 FS-D Pourvoi n° U 21-10.198 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 117 FS-D Pourvoi n° P 21-10.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 124 FS-D Pourvoi n° W 21-10.200 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 123 FS-D Pourvoi n° V 21-10.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La société Mapfre Warranty a, pour la période comprise entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2004, souscrit une police d'assurance auprès de la société Mapfre Asistencia.

du 13 février 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° H 23-17.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[K] d'agir au titre d'un contrat dont il n'est pas le souscripteur. Toutefois, il sera constaté qu'au titre de ce contrat, souscrit uniquement par l'épouse de M.

Cette solution a pour conséquence que l'acte non expressément souscrit « au nom » ou « pour le compte » d'une société en formation est nul et que ni la société ni la personne ayant entendu agir pour son

; que cette somme est donc entrée dans le patrimoine d'Huguette Y..., avant qu'elle ne les place sur des contrats au nom de sa fille Catherine ; qu'en effet, de son vivant Huguette Y... a souscrit cinq

CHAUVIN, président Arrêt n° 932 FS-P+B Pourvoi n° E 12-26.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

[P] n'a pas argué d'une méconnaissance de sa demande ; - qu'il appartenait au courtier, et non à l'assureur, d'expliquer le contrat au souscripteur en sa qualité de distributeur d'assurance au sens de

CHAUVIN, président Arrêt n° 21 F-D Pourvoi n° K 21-21.000 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

_____ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° Z 15-21.426 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 9 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 995 F-D Pourvoi n° D 15-21.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cassation partielle Mme , conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1318 F-D Pourvoi n° K 16-28.110 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des sociétés mutualistes de l'Aveyron (UDSMA), dont le siège

comporter l'indication du nom de celui-ci et que sont nuls les arrêts qui ne contiennent pas cette indication ; qu'en l'espèce, si l'arrêt attaqué précise le nom du greffier ayant assisté aux débats, il

de l'emprunt souscrit au nom de la société en formation dès lors que cet emprunt avait été conclu en vertu d'un mandat exprès des associés sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 février 2003), que le 4 mai