AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001327_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce
Source officiellePage 52 sur 31629
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475205.20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'autre part, le règlement intérieur de l'Institut d'études politiques (IEP) de Lyon, pris en application du décret du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement
Source officielle