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632 563 résultats pour « statut administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2001327_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce

Source officielle

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475205.20250212

Admin. suprême

12 février 2025

12 février 2025

D'autre part, le règlement intérieur de l'Institut d'études politiques (IEP) de Lyon, pris en application du décret du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00294

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Par ordonnance du 10 février 2017, le tribunal d'instance a constaté la suspension du processus électoral dans l'attente de la décision de l'autorité administrative. 6.

Source officielle
CC

civ1

6137244ccd58014677414587

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

tribunal administratif afin qu'il soit constaté l'illégalité des permis de construire modificatifs accordés à M.

Source officielle
CC

civ1

613724d8cd58014677418d39

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts

Source officielle
CC

civ1

613724d8cd58014677418d3a

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts

Source officielle
CC

civ1

6137243ccd58014677413d26

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

et soulevé l'incompétence territoriale du tribunal d'instance d'Altkirch au profit du tribunal de grande instance de Colmar en se prévalant d'une clause attributive de juridiction contenue dans les statuts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00038

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

, une juridiction judiciaire peut surseoir à statuer lorsqu'est contestée une disposition administrative invoquée devant elle pour que soit saisie la juridiction administrative chargée d'en apprécier la

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a96c

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

X... dans ses fonctions et a condamné l'association à lui payer un rappel de salaires ; Attendu que pour dire que le litige relève de la juridiction administrative, se déclarer incompétente, et renvoyer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002623_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat ; - le code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092f8

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Le Caousou fait grief à la cour d'appel, statuant sur le contredit formé par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00362

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir pas lieu de surseoir à statuer et dit qu'il n'y a pas lieu de saisir le tribunal administratif afin qu'il statue sur la question préjudicielle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834139

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions du troisième alinéa de l'article 20 du décret du 28 septembre 1988 portant statut particulier du corps des membres des tribunaux administratifs et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01306

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne

Source officielle
CC

civ1

60794d249ba5988459c48233

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

a assigné les consorts X... en inopposabilité de la donation et des actes de cession ; Attendu que le trésorier principal fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001) d'avoir sursis à statuer

Source officielle
CC

comm

613724bdcd58014677417f90

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

, et que cette suspension s'est poursuivie aussi longtemps que le juge de l'impôt n'a pas statué sur le principe de cette exigibilité, dès lors que tant l'instance administrative que l'arrêt du Conseil

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740712c

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

du titre IV du statut, intitulé "travail-repos-congés", sont elles-mêmes un élément de ce statut réglementaire et constituent un ensemble indivisible de dispositions, qui résultent des nécessités particulières

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6780bc6c7876e75543d1c552

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article 33 du Statut

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CC

soc

6137238ccd5801467740b3a4

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

Larcher, président de l'association, a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit, soit de la juridiction prud'homale, soit de la juridiction administrative ; qu'en refusant cependant de

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d4a

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

compétent pour la trancher et doit surseoir à statuer afin que le juge administratif puisse être saisi d'une question préjudicielle ; qu'en refusant de surseoir à statuer et en procédant à une interprétation

Source officielle