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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200488_20231212
12 décembre 2023
la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2012454_20221018
18 octobre 2022
La décision par laquelle l'administration fiscale statue sur la réclamation contentieuse d'un contribuable ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00349
23 mars 2022
[H] [T] et [W] [B] ont été mis en examen et renvoyés, avec dix autres personnes, devant la cour d'assises des mineurs de l'Essonne, des chefs de tentatives de meurtres sur personnes dépositaires de l'autorité
8ème chambre
DTA_2107586_20231003
3 octobre 2023
Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01761_20220713
13 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () Le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère
4e Section - 3e Chambre
DTA_2215203_20250211
11 février 2025
1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:487923.20250313
13 mars 2025
A le statut de réfugié.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2021249_20231129
29 novembre 2023
2021, la société Salsabor Formadance, représentée par Me Michallon, demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période
2e chambre sociale
6789f6ff39ae1759ccf6061e
16 janvier 2025
Par jugement de départage en date du 25 novembre 2020, le conseil a, au bénéfice de l'exécution provisoire, statué comme suit : Rejette la demande d'incompétence matérielle soulevée in limine litis
1ère Chambre
DCA_23VE00990_20240507
7 mai 2024
: " Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. " Eu égard au caractère recognitif du statut
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01127
2 décembre 2020
En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les statuts de l'association ne contenaient aucune disposition spécifique relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, de
4ème Chambre
DCA_23VE02542_20240521
21 mai 2024
définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
DTA_2308176_20251211
11 décembre 2025
la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdcc3615effac2ee10a5f5d
31 octobre 2018
Le 31 mars 2006, un accord de substitution, dit 'RPS' (accords de rapprochement progressif des statuts), harmonisant le statut collectif des personnes provenant des sociétés NFE, ARCATIME et DUCROS a été
8e Section - MESD
DTA_2222348_20221028
28 octobre 2022
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - l'ordonnance n° 58-1321 du 23 décembre 1958 autorisant la ratification de la convention relative au statut des
2ème chambre
DTA_2109098_20230616
16 juin 2023
D'une part, selon l'article 8 du statut des ingénieurs territoriaux : " Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 7 les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630639
30 décembre 2009
à l'annulation du jugement du 16 octobre 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01114
29 septembre 2021
et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200531
6 juin 2024
au 1er mars 2009, servie par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Aquitaine (la caisse), a obtenu le 1er avril 2018 une pension de retraite personnelle.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100013
6 janvier 2021
J... peut être considéré comme une personne assimilée à un fonctionnaire de catégorie A, ce qui suppose qu'il relève du statut de la fonction publique et non d'un contrat de droit privé.
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