CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 611 résultats pour « tribunal arbitral »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Les décisions du Tribunal des conflits s'imposent à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Article 197
Lorsque les parties comparaissent devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation.
Article 187
Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance du ressort, le serment suivant :
Article 1
Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
Article 46
Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.
La formation des assesseurs du tribunal du travail du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est assurée :
Article 95
Les avoués seront nommés par le premier Consul, sur la présentation du tribunal dans lequel ils devront exercer leur ministère.
Article 53
Il y aura près du tribunal criminel, un commissaire du Gouvernement, deux substituts du commissaire, et un greffier.
Article 1274
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23
Le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation des biens.
Article A821-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32
Toute contestation relative à la mise en jeu de la garantie relève exclusivement de l'appréciation des tribunaux.
Article D46-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 20
Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal de police.
Article L213-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46
Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Article 15
L'assesseur maritime siège aux audiences pour lesquelles il est désigné par le président du tribunal maritime.
Article R211-3-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :
Article R513-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 25
Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.
Article R426-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 75
Le tribunal judiciaire est compétent pour connaître des actions intentées en application de la présente section.
Article R271-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 84
Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.
Article R452-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 32
Les contestations relatives aux cotisations ou prélèvements recouvrés par la caisse sont portées devant le tribunal administratif.
Article 760
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
Article 849
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
Page 52 · 5 611 résultats