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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
65a23bd67ca18b0008e581cc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il appartient au bailleur d'apporter la preuve qu'il a rempli son obligation de délivrance et de vérifer que la chose louée peut être affectée à l'usage prévu au bail.
Source officielleContestations Honoraires
670e05f810ea465c0ffcf8f0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'honoraire d'examiner le caractère abusif des clauses des conventions d'honoraires quand un consommateur ou un non professionnel
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43070740db0008fa929d
3 avril 2024
3 avril 2024
pas sur un local à usage de commerce, ni mixte, et elle a d'ailleurs, malgré ce message, pourtant signé un bail à usage d'habitation à son nom, quand bien même elle y a ajouté sa qualité de gérante de
Source officielle2ème chambre
DTA_2105383_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
abusif de contrats à durée déterminée pour la recruter.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fd9d6a9fd08a51136d98047
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2019 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f24
3 mars 2004
3 mars 2004
Signet non défini. -6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif -1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure,Erreur !
Source officielleChambre 1-5
68e899f460ca52a2831c0242
9 octobre 2025
9 octobre 2025
- il ressort des articles 8 et 9 du règlement de copropriété que le bâtiment est à usage d'habitation et que cet usage doit être respecté dans les parties privatives.
Source officielle5e chambre civile
6970afe2cdc6046d471941f3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle fait valoir que les conditions fixées concernant l'accès au logement ne peuvent s'analyser en une résistance abusive de sa part.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe6
19 septembre 2007
19 septembre 2007
, • 1.500 Euros de provision au titre des préjudices non sérieusement contestables consécutifs à l'usage devant la Cour d'Appel de REIMS de faux bulletins de salaire 2002, - 3 - • 1.400
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10381
3 juin 2020
3 juin 2020
F... est d'avoir utilisé la carte de paiement Total dans le cadre d'un usage personnel et non professionnel.
Source officielle9e Chambre C
6162a32336ab09eb9a2fd7fa
16 novembre 2012
16 novembre 2012
7h30, 13h et non 13h30).
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02200_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D... sur un terrain non divisé sont occupés par des locataires est sans incidence sur la décision de refus contestée.
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c229
5 mai 2008
5 mai 2008
X..., Constater que le véhicule est retenu abusivement par la société BIMOTA depuis le 25 juillet 2000 et qu'il est totalement hors d'usage, En conséquence, Débouter la société BIMOTA BY GELAIN
Source officielle1ère chambre
66878cf405d6f7f678d492f6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de leur action, le simple rejet d'une demande en justice ne permettant pas de présumer de son caractère abusif.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310146
27 avril 2017
27 avril 2017
appartient à tout plaideur et que l'aspect abusif de cet usage n'est pas démontré dans le cas d'espèce ; La cour condamnera enfin in solidum la SCI [G] et Mmes [Z] et [V] à payer une somme
Source officielle15e Chambre A
6162987c201c88caf8c4e251
13 septembre 2013
13 septembre 2013
demande en nullité de la saisie-attribution formée à titre reconventionnel et de la sorte contestée hors délais, -rejeté la demande de dommages-intérêts formée par la SA CABINET [P] pour procédure abusive
Source officielleChambre 3-2
64a7af163bcaf505db696290
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Estimant que la SAS Urban Renaissance Développement a fait un usage abusif de la procédure comme moyen de pression pour recouvrer sa créance, le tribunal de commerce a prononcé à son encontre une condamnation
Source officielleAvis
CADA:20170715
27 avril 2017
27 avril 2017
En réponse aux interrogations du maire de la commune, la commission précise ensuite qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a602b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir requalifier ce contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat à durée indéterminée à temps complet, dire son licenciement abusif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201040
10 novembre 2021
10 novembre 2021
S'estimant victime d'une révocation abusive de son mandat, l'avocat a assigné la société Cifd devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation.
Source officiellePage 52 sur 1199