AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00777_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
S'agissant de la régularité de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 7.
Source officiellePage 52 sur 2093
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502582_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 20251500 du 10 septembre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
Source officielle