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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00777_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

S'agissant de la régularité de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration : 7.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502582_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 20251500 du 10 septembre 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402468_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211461_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle présente, en outre, un caractère utile. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00306

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

de ces termes était antérieure à l'enregistrement de ses marques pour soutenir que la poursuite de cette utilisation après ledit enregistrement n'était pas constitutive d'un acte de contrefaçon ; qu'en

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2107565_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

vidéo de l'incident lors de la commission disciplinaire ainsi qu'en refusant de communiquer ces images à son conseil ; - la matérialité des faits, qui lui sont reprochés n'est pas établie, alors que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd95593ea76c33f13787337

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Sur le dénigrement et l'atteinte à l'image de la société GENDREAU La société GENDREAU demande la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu l'atteinte portée à son image par le reportage 'Qu'allons

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdd13d3422b307dc44de890

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Par acte d'huissier du 12 juillet 2012, la société IMMAG a fait assigner Me Pierre-R...

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 5 février 2024, KISAYANG et FTP, en présence et avec la signature de Monsieur [M], ont signé un contrat-cadre portant sur l'utilisation de la marque « [U] [M] » et de ses attributs de la personnalité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2103935_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration se serait fondée sur des images de vidéoprotection ni même que de telles images existeraient.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00743_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet a estimé, au vu de l’avis émis le 16 octobre 2023 par le collège des médecins de l’Office français de l'immigration et de l’intégration

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6035d8f593eaa93f9251e179

Appel

16 février 2016

16 février 2016

En réponse, la SPEDIDAM a communiqué le montant des droits à régler aux 31 artistes-interprètes de la partie musicale et proposé la signature d'un accord ponctuel pour l'utilisation envisagée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600039_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 16 janvier 2026 par lequel le préfet de la Martinique a autorisé la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3adb

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La SELAS d'imagerie médicale du Marsan critique les tableaux produits par Mme [F] et pointe des erreurs ou incohérences.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd240bbc9a118c6c63f03

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 11 octobre 2021, la société Imag a assigné la société Team Break devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement des loyers et charges.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191fb0ddb77892695c3b1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2506070_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

C... née A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) de lui délivrer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86e16

Appel

3 novembre 2003

3 novembre 2003

de la Banque de données images au sein de la Direction des Musées de la CCIL-Musée des Tissus.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03503_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Al Imam A devant le tribunal administratif de Nantes.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-115814

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

L’enregistrement de leur conversation avait lieu sur les fréquences assignées à la RAI et était destiné à sélectionner les images utiles à la diffusion.

Source officielle