X..., aux droits duquel sont venues, successivement, les sociétés Valimo, Wagram Investissement et la société civile immobilière Via Pierre I ; qu'il a signé, le 1er mai 1983, un second bail faisant référence

[N] [M] sera privé de tous droits sur la valeur de l'appartement qui lui a été donné ou sur le prix de vente dudit appartement ainsi que sur les 113.000 euros ; subsidiairement, - dire et juger que

était le gérant, constituée à cette fin entre les sociétés Monalizza, Framer et Couserinv, un prêt relais destiné à l'acquisition d'un immeuble et remboursable en deux annuités par le produit de la vente

DE LEUR DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT A MME X..., L'ARRET ENONCE QUE CET APPARTEMENT N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION ET QUE LES SOCIETES PROMOTRICES NE JUSTIFIENT PAS AVOIR SOMME

C..., marchand de biens, a vendu par appartements, en l'état futur d'achèvement, un immeuble qu'il avait fait rénover ; que des désordres s'étant manifestés dans plusieurs appartements, le syndicat des

Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les requérants alléguaient une atteinte à leur droit au respect de leurs biens, en raison du refus des juridictions internes d’annuler un contrat de vente

M. et Mme [W] font valoir le défaut d'intention de vendre du bailleur au motif qu'il n'a pas mis en vente les appartements pour lesquels il avait donné congé.

mandat laquelle était possible à condition de respecter un préavis de quinze jours après l'envoi d'une lettre recommandée, et d'avoir failli à ses obligations contractuelles en négociant directement la vente

A a lui-même rencontré des difficultés de santé, ralentissant le processus de vente de l'appartement, initié en mars 2019 par la signature d'un mandat de vente, et relancé en août 2019.

APPARTEMENTS, M.

de l'appartement, M.

signée quelques jours avant le décès de [N] [R] pour la vente de l’appartement dépendant de la succession est impossible du fait de la carence de ses héritiers et ce, alors même que les requérants se

promoteur de rentabiliser l'opération immobilière "dans des délais raisonnables" la cour d'appel qui constate que celui-ci ne donne aucune indication sur la date d'achèvement de la construction et de la vente

Ils ont précisé dans la même fiche que ce prêt serait racheté avec la vente de l'appartement à 165 000 euros, 'compromis déjà signé', et 23 000 de prêt relais.

Alors que les deux prêts souscrits le 31 janvier 2006 et le 11 octobre 2007 n'avaient pas été remboursés à leur échéance, un jugement d'adjudication du 18 octobre 2012 a ordonné la vente de l'appartement

sans intervention des autres copropriétaires, et relevé que cet acte était expressément mentionné tant dans les règlements de copropriété des immeubles le Chambord et le Valencay, que dans les actes de vente

un logement de 25,40 m² situé à Maisons-Alfort ; que cette surface, largement insuffisante pour quatre personnes, caractérise une situation manifeste de suroccupation ; que les requérants ont mis en vente

copropriétaires de l'immeuble Del Sol ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que contrairement à l'opinion du premier juge, les premières infiltrations étaient apparues

[G] [E] mettait en vente son appartement sis [Adresse 7] [Localité 5]. [Y] [H] intervenait pour la mettre en relation avec [K] [W] pour l’achat dudit bien.

une hypothèque conventionnelle à hauteur de 239. 138 euros ; que le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE a consenti à la mainlevée partielle des garanties sous réserve du paiement intégral du solde du prix de vente