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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2309356_20250225
25 février 2025
Toutefois, afin de ne pas procurer un avantage injustifié à la victime du dommage et compte tenu de la nature des biens en cause, il y a lieu de retenir l'abattement de vétusté prévu par le rapport de
1ère chambre
DTA_1900272_20230411
11 avril 2023
de tenir compte du partage de responsabilité entre les coauteurs, lequel n'affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l'étendue de leurs obligations à l'égard de la victime
civ1
61372096cd580146773ec093
2 février 1977
AUX PARTIES CIVILES ; QUE LES EPOUX RICHARD ET LEUR X..., LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", QUI AVAIT SPONTANEMENT INDEMNISE LES VICTIMES OU LEURS AYANTS-DROIT, ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE POUR MOITIE
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01205_20220613
13 juin 2022
à l'origine du dommage ; que la faute de la victime est de nature à exclure tout droit à indemnisation.
2ème chambre
DTA_2201284_20250506
6 mai 2025
Cet accident, dont il n'est pas résulté pour l'intéressée des dommages corporels, a néanmoins été à l'origine de dommages matériels sur son véhicule.
6ème chambre
DTA_2105781_20240328
28 mars 2024
L'assureur de l'auteur d'un dommage ayant indemnisé la victime d'un accident de circulation, à la suite d'une décision de la juridiction judiciaire ou par une transaction, peut saisir la juridiction administrative
4ème chambre
DTA_2405209_20250617
17 juin 2025
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
3ème Chambre
DCA_24NT01063_20250627
27 juin 2025
Les personnes publiques dont la responsabilité est recherchée par la victime d'un dommage ne peuvent se dégager de celle-ci que s'ils établissent que le dommage résulte de la faute de la victime ou d'un
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017900
8 février 2017
Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi du recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06320
10 novembre 2009
pour en déduire que cette constitution est irrecevable, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale ; Attendu que toute personne victime
DTA_2100957_20221229
29 décembre 2022
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public de rapporter la preuve, d'une part, de la réalité de son préjudice, et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité
6ème Chambre
DTA_2008907_20220916
16 septembre 2022
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont
Présidente Bader-Koza
DTA_2202054_20241128
28 novembre 2024
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence
éclaré sa demande irrecevable dans la procédure suiviec/Patricia X
6079a85c9ba5988459c4ce7b
28 mars 1991
payé à sa veuve la somme de 341 280 francs à titre de capital-décès ; que les articles 28 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 prévoient le recours des organismes qui ont versé des prestations à la victime
Juge des référés
DCA_24TL02028_20250211
11 février 2025
Par ailleurs, la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence
DCA_24TL02797_20250211
Cour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd92180
19 mars 2015
G : 14/ 04334 PS/ CM COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE NIMES 21 août 2014 RG : 12/ 00103 X...
DTA_2002355_20221228
28 décembre 2022
Il appartient au tiers, victime d'un dommage de travaux publics, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, les travaux publics et, d'autre part, le préjudice dont il se plaint.
pl
ECLI:FR:CCASS:2008:PL00566
9 mai 2008
répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 731 du code civil ; Attendu que toute personne victime
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