335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS | 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE | 54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION

. | 54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION | 54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 (volet matériel);Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation

CETAT57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation.

CETAT54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".

CETAT54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -

    Le Gouvernement allègue que le requérant n'aurait pas épuisé les voies de recours internes, faute pour lui d'avoir invoqué devant les juridictions internes le grief soulevé devant la Cour

appartenant aux Houillères du bassin duCentre, racheté à la fin de l'année 1981 à ces dernières par la commune de Saint-Eloi-desMines, sur le territoire de laquelle il est situé, et mis ensuite, par voie

aux personnes mises en examen qu'à compter de sa première comparution, et qu'au surplus, le prévenu, qui a pu exercer les voies de recours et bénéficier des droits de la défense devant les juges du second

54-08-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS -Caractère direct du lien de causalité (1). | 54-

VOIES DE RECOURS. CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - EXISTENCE D'UN ENSEMBLE CONTRACTUEL - QUALIFICATION JURIDIQUE [RJ1]. | 54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION.

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. 20.

Enfin, le Gouvernement excipe le non-épuisement des voies de recours internes. A cet égard, il reconnaît que le requérant a dû attendre un temps considérable avant d'obtenir son dédommagement.

    Sur la recevabilité Sur l’exception de non-épuisement des voies de recours internes 19.

    Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes pour ce qui est des deux dispositions invoquées, dans la mesure où le requérant n’a épuisé que la procédure ayant un

l'ordonnance du 30 juillet 1945, toute personne qui n'a été ni appelée, ni représentée dans l'instance, peut former tierce opposition à une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux et que cette voie

Il soutenait que le requérant n'avait pas épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne le grief relatif à la deuxième procédure d'appel.

    Concernant l'épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle que l'article 35 de la Convention doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (voir, notamment