B, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire introductif d'instance, y ajoutant la demande d'admission de son client, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle,

En conséquence, il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ces conclusions relèvent ou non de la compétence de la juridiction administrative. 6.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. Par une lettre du 7 octobre 2024, M.

, pour le surplus, aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Baller, avocat du préfet de l'Yonne, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

des juridictions de l'ordre judiciaire.

principal et sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne sont pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. II.

D..., représentée par Me Danet, conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Aux termes de l'article R. 342-3 du même code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître

Le litige relève dès lors, en tout état de cause, de la compétence des juridictions judiciaires.

ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur

Il conclut au non-lieu à statuer. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Condamner par provision Monsieur [J] [M] à payer à la société PIERRE la somme de 132.421,82 € au titre des arriérés de loyers et charges dus arrêtés au 1er trimestre 2026 inclus.

D É C I D E : Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

devant une juridiction incompétente.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause, moyens et prétentions des parties, il est référé aux dernières écritures de celles-ci.