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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69eff329cdc6046d47c6a8d9
15 janvier 2026
Représentée par Madame Elodie LEVEQUE, inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU [Adresse 2] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 851885699 2019 B 6152 Représentant légal : M.
Juge des référés
ORCA_24DA02271_20250129
29 janvier 2025
A, représenté par Me Pauline Girsch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
Chambre 1- section A
69d990aecdc6046d47d37801
2 avril 2026
1959 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocats au barreau d’ORLEANS DÉFENDERESSE
JCP - CIVIL2
66a3f19cc63cd64a75c52d36
23 juillet 2024
en date du 09 février 2024, la société SEDEF a fait citer devant le Juge des contentieux de la Protection près le tribunal judiciaire de Chartres Monsieur [U] [Z], sur le fondement de l’article L.311-1
1re Chambre B
6162987a201c88caf8c4e244
28 mars 2013
L'acte suspect de fraude paulienne est un acte de donation en date du 15 mars 2005.
Chambre 9 cab 09 G
686eb1dc72b5e5e648caf310
8 avril 2025
siège, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 11 Février 2025, le jugement réputée contradictoire suivant, après que la cause eût été débattue à l’audience publique à juge Unique, devant : Madame Pauline
66a3f19dc63cd64a75c52d42
Contentieux de la Protection JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23 Juillet 2024 DEMANDEUR(S) : CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne VIAXEL, (RCS EVRY B 542 097 522) dont le siège social est 1
66a3f19dc63cd64a75c52d4b
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23 Juillet 2024 DEMANDEUR(S) : Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel VAL DE FRANCE (CRCAM VAL DE FRANCE) (RCS CHARTRES n° 400 868 188) dont le siège social est 1
66a3f19dc63cd64a75c52d54
66a3f19fc63cd64a75c52dac
CA CONSUMER FINANCE exercant sous l’enseigne SOFINCO (RCS EVRY N° B 542 482 422), dont le siège social est sis 1 Rue Victor Basch - CS 70001 - 91308 MASSY agissant poursuites et diligences de ses représentant
Magistrat Crandal
DTA_2300194_20250124
24 janvier 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme C D bénéficiait du revenu de solidarité active.
Serv. contentieux social
67816d006d34da2cbdcd8980
8 janvier 2025
Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté. [...]”
comm
61372491cd5801467741694c
27 septembre 2005
X... ont été condamnés solidairement à payer à la SCA la somme de 292 675,41 francs ; que le 29 août 1997, la SCA a engagé une action contre les consorts X... et la SCI de la Courtisane sur le fondement
civ1
6137224ecd580146773fbe64
13 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
ès avoir obtenu diverses condamnationsc/Mme X
61372404cd580146774112ca
3 décembre 2002
Y... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'abstenant de rechercher et de préciser la valeur des biens appartenant aux débiteurs au
Cour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e2d
1 décembre 2017
Jean-Pierre X..., Mme Carole X... et la SCI des Monédières devant le tribunal de grande instance de Paris, afin d'exercer l'action paulienne et de se voir déclarer inopposable la vente du 30 novembre 2000
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0131JUD005061507
31 janvier 2013
Action paulienne 17. L’administration fiscale engagea une action paulienne (paragraphe 20 ci-dessous) à l’encontre de la requérante.
CHAMBRE 8 SECTION 4
627df84f0d41e0057d43e37e
12 mai 2022
Elle a par ailleurs également rejeté la demande de sursis à statuer présentée par les époux [P] au titre d'une action paulienne ayant pour objet de critiquer comme frauduleuse la donation-partage du 28
7ème chambre
69e99ceecdc6046d47367ca0
21 janvier 2025
ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00082 URSSAF D'ILE DE FRANCE / SASU MAGI DECORATION N° RG : 2024P01506 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
69e99dc4cdc6046d473689ed
14 janvier 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2025J00053 SAS OPTIONS / SAS GENERATION FOOD N° RG : 2024P01529 DEMANDEUR SAS OPTIONS [Adresse 1] comparant
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